Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant le financement de la gestion des déchets et l'augmentation particulièrement forte de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prélevée pour le compte de l'État.
Il souhaiterait savoir quel est le montant perçu par l'État à ce titre sur les 5 dernières années.
Il souhaiterait également disposer pour les mêmes années de l'évolution des tonnages servant d'assiette au prélèvement de la TGAP.
L'idée est de vérifier si l'augmentation de la TGAP a ou non un effet sur la production de déchets dits résiduels.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 02/02/2023
La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de la politique environnementale en matière de production et de gestion des déchets. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur prévention ou leur valorisation plutôt qu'à leur élimination par incinération ou par stockage. La loi de finances pour 2019 a rationalisé et progressivement renforcé les tarifs de la taxe afin que le stockage et l'incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. Au regard de l'évolution de la masse de déchets déclarés comme étant imposables à la TGAP, il apparaît que cette réforme a effectivement conduit à réduire l'apport de déchets aux installations de traitement thermique et de stockage. En effet, les masses imposables de déchets en 2017 et 2018 étaient respectivement de 39,18 et 41,99 tonnes. Après l'adoption de la loi de finances pour 2019, le tonnage des déchets soumis à la TGAP n'a cessé de diminuer passant de 37,82 tonnes en 2019, à 36,12 tonnes en 2020 et enfin à 32,44 tonnes en 2021. Cette tendance confirme ainsi que la trajectoire de hausse des tarifs de la TGAP sur les déchets permet de satisfaire l'objectif incitatif de la taxe en réduisant le tonnage des déchets à éliminer. En parallèle, le rendement de la composante de la TGAP sur les déchets varie depuis 2019 sous l'effet combiné de la réduction de la masse taxable et de l'augmentation progressive des tarifs d'imposition. Ainsi, la TGAP sur les déchets a donné lieu à des recettes fiscales de 548,47 M en 2019, de 455,78 M en 2020 et de 702,99 M en 2021. Il convient toutefois de noter que ces deux dernières années ont été exceptionnelles du fait de la crise sanitaire. Cette dernière a déstabilisé la collecte et le traitement des déchets et ainsi justifié des mesures de tolérance et d'adaptation. Les chiffres pour 2022 non encore disponibles devraient donc s'avérer plus représentatifs.
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