Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le zonage applicable à la profession des infirmiers libéraux et des aides-soignants.
L'objectif de cet encadrement de l'activité libérale sous convention est de répartir l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et de lutter contre les disparités géographiques.
Il correspond à une période où l'analyse était celle d'un nombre d'infirmiers ou infirmières supérieur aux besoins d'où une régulation du nombre d'installations. Cette situation s'est totalement inversée dans le Tarn comme probablement au niveau national.
Nombre de communes tarnaises sont aujourd'hui confrontées d'une part à une population vieillissante souhaitant rester vivre à domicile et d'autre part, à une pénurie de personnel soignant. Tel professionnel se voit refuser l'installation au motif d'une zone sur-dotée qui, à l'analyse, ne correspond pas à la réalité tant la pénurie est devenue la règle. Surtout il est absurde qu'une infirmière de la commune A ne soit pas autorisée à intervenir en soutien d'un patient de la commune voisine B.
Il lui demande donc de reconsidérer les critères du zonage et de réviser le quota sectoriel d'infirmiers et d'aides-soignants libéraux afin d'assurer une meilleure répartition géographique de ces professionnels de santé dans le département du Tarn. Il l'interroge surtout sur la persistance d'un encadrement administratif qui, dans sa conception et ses effets, est le reflet d'une période de « trop grande offre de soins » dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle a vécu.
- page 3648
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 24/08/2023
Le dispositif du zonage concerne des professions de santé rencontrant des problèmes de répartition territoriale et qui bénéficient d'aides conventionnelles inscrites dans leur convention avec l'Assurance maladie. Il fait donc l'objet d'une négociation entre les syndicats représentatifs de chaque profession et l'Assurance maladie. Concernant la profession d'infirmier, l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers, conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Fédération nationale des infirmiers et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux et publié au Journal Officiel du 13 juin 2019, a profondément rénové ce dispositif du zonage. En effet, afin de poursuivre la réduction progressive des disparités géographiques, les partenaires conventionnels en ont rénové la méthodologie, et renforcé les dispositifs incitatifs. L'arrêté ministériel du 10 janvier 2020 est venu transposer, pour ce qui concerne les zones très sous-dotées, sous-dotées et intermédiaires, ce nouveau dispositif contenu dans l'avenant n° 6. Les zones très-dotées et sur-dotées n'entrent pas dans le champ de l'arrêté du 10 janvier 2020 mais restent définies dans l'avenant n° 6. La maille applicable pour le découpage des zones est celle du bassin de vie ou du canton-ou-ville (appelé également pseudo-canton) pour les unités urbaines de plus de 30 000 habitants. L'indicateur utilisé est l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL). Développé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), il s'agit également de l'indicateur pour le zonage des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes et des sages-femmes. L'indicateur APL est calculé au niveau du bassin de vie ou canton-ou-ville. Il correspond à la moyenne, pondérée par la population standardisée de chaque commune, des indicateurs APL des communes composant le bassin de vie ou canton-ou-ville. Dès lors qu'ils répondent aux critères d'éligibilité, les infirmiers exerçant en zones très sous-dotées peuvent bénéficier des aides conventionnelles, des aides des collectivités territoriales et faire l'objet de mesures d'accompagnement complémentaires notamment par les ARS. Dans les zones sous-dotées, les infirmiers peuvent bénéficier de toutes les aides sauf des aides conventionnelles. Les zones intermédiaires peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement non liées au critère de fragilité d'une zone. Pour la profession d'infirmier, il existe un dispositif de régulation du conventionnement dans les zones sur-dotées ainsi qu'un dispositif d'encadrement de l'activité libérale des infirmiers dans les zones très-dotées et intermédiaires situées en périphérie des zones sur-dotées. Le conventionnement d'un infirmier libéral souhaitant s'installer dans une zone sur-dotée ne peut être accordé uniquement s'il est nommé par un confrère cessant définitivement son activité dans cette même zone. Les agences régionales de santé (ARS) disposent également d'une marge d'adaptation régionale pour modifier le classement de zones très sous-dotées et sous-dotée et le classement de zones sur-dotées et très-dotées. Elles ont ainsi révisé leur zonage régional pour la profession d'infirmier entre 2020 et 2021, cela entraînant une évolution de la qualification de plusieurs zones. Concernant le Tarn, 13 cantons-ou-villes / bassins de vie ont ainsi été classés comme sur-dotés, entrainant une régulation du conventionnement dans ces territoires. Le bassin de vie de Hautes Terres d'Oc (8114) a été classé comme très sous-doté, permettant l'attribution d'aides conventionnelles. Avant la publication de ce nouveau zonage, en juillet 2021, plusieurs rencontres avaient eu lieu avec l'Union régionale des infirmiers. Celui-ci a également été présenté aux commissions paritaires départementales des infirmiers et la commission paritaire régionale des infirmiers a donné un avis favorable à la proposition de zonage le 3 septembre 2020. Enfin, le 13 juillet 2021, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie a rendu un avis favorable sur ce projet.
- page 5087
Page mise à jour le