Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la publicité diffusée au moyen d'embarcations exploitées à cette fin sur la mer, au-delà de la bande littorale des 300 mètres. En réponse à sa question orale n° 1924S en date du 30 novembre 2021, la secrétaire d'État chargée de la biodiversité a affirmé que les services étaient en train d'élaborer un décret afin d'interdire les publicités diffusées au moyen de ces embarcations maritimes. Ainsi, à l'approche de la saison estivale, il souhaiterait connaître le délai dans lequel il prendra cet arrêté, afin d'en finir avec cette pollution visuelle.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/11/2022
L'article L. 581-15 du code de l'environnement dispose que la publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sur la base de cet article, les services du ministère en charge de la transition écologique travaillent actuellement à l'élaboration d'un projet de décret en Conseil d'État interdisant sous certaines conditions la publicité en mer territoriale, avec pour objectif que ce décret puisse s'appliquer pour la saison estivale de 2023.
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