Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification du sortie de statut de déchet (SSD) implicite.
Utiliser des déchets en substitution de matières premières dans les procédés de fabrication est un des piliers de l'économie circulaire. Seulement, le statut de déchet peut faire obstacle à ce choix d'éco-conception.
En effet, l'avis du Mmnistère de l'environnement du 13 janvier 2016 explicitant les conditions de sortie du statut de déchet implicite, n'a pas été ajusté malgré les modifications législatives (article 115 de la loi AGEC) et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).
Ainsi, au regard de cette jurisprudence, tout produit élaboré à partir de déchets pourrait bénéficier d'une sortie de statut de déchet dès lors qu'il a été élaboré dans un processus de production, qu'il est utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, qu'il respecte les règlements enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques (Reach) et que le fabricant n'a ni l'intention, ni l'obligation de s'en défaire.
Cette évolution doit soutenir le développement de projets innovants et de nouvelles filières.
L'absence de clarté de cet avis de 2016 vis-à-vis de la réglementation jette un doute juridique sur son applicabilité et sur l'appréciation de ses conditions. Cela empêche de nombreux entrepreneurs de lever des fonds et d'investir dans la fabrication de nouveaux produits circulaires.
Elle lui demande comment il entend accélérer le développement de cette économie circulaire et à quelle échéance cet avis sera corrigé pour lever les doutes sur la sortie du statut de déchet.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Les conditions dans lesquelles un résidu peut sortir du statut de déchet comportent des enjeux à la fois en terme de promotion de l'économie circulaire (possibilité de favoriser la remise sur le marché de déchets en substitution de matières vierges pour préserver nos ressources) mais aussi en terme de protection de la santé et de l'environnement (importance de ne pas remettre sur le marché des déchets ou produits issus de déchets qui ne soient pas réellement utilisables ou qui auraient un effet global nocif pour l'environnement ou la santé humaine). C'est pourquoi les conditions de sortie du statut de déchet sont très encadrées par les législations européenne et française, afin de garantir que les déchets ne puissent revenir dans l'économie en tant que produits que sous certaines conditions. Des critères de sortie de statut de déchets par types de déchets sont ainsi fixés par règlement européen ou arrêté ministériel en France, ces dispositions ainsi publiées conduisant à parler de sortie de statut de déchet « explicite ». Un avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières a été publié le 13 janvier 2016 afin d'expliciter le statut juridique (déchet ou non) de ce qui est issu d'une installation dont les intrants ont, pour tout ou partie, le statut de déchet. Cet avis est une communication qui appelle les personnes concernées à respecter le droit applicable, lequel relève de : - la directive 2008/98/CE relative aux déchets dite « directive cadre déchets », en particulier les objectifs qu'elle exprime ainsi que son article 6 sur la fin du statut de déchet, - la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Cet avis précise notamment que dans certains cas et sous conditions, ce qui est issu d'une installation utilisant tout ou partie de déchets en intrant peut ne pas avoir le statut de déchet. Cette perte du statut de déchet s'effectuant sans sortie de statut de déchet "explicite", elle a été désignée comme une sortie de statut de déchet « implicite ». Si cet avis, par les clarifications qu'il apporte sur la sortie de statut de déchet « implicite », constitue ainsi un levier pour favoriser l'économie circulaire, sa révision est en cours et sa portée ira au-delà des seules installations classées pour l'environnement, en cohérence avec l'article 115 de la loi anti-gaspillage. Il est prévu que la nouvelle version de l'avis soit publiée d'ici la fin de cette année.
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