Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fraudes à la carte Vitale.
Pour remédier à l'utilisation frauduleuse de la carte vitale, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une carte Vitale dématérialisée à titre expérimental auprès d'un certain nombre d'assurés et de professionnels de santé dans les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes, entre mai 2019 et mai 2020. Or, cette e-carte , telle que se présente cette carte Vitale dématérialisée, n'empêche pas l'échange, le prêt, le vol, la perte et donc l'ensemble des utilisations frauduleuses applicables en l'état aux cartes physiques.
C'est pour cette raison que le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique. L'instauration de cette carte Vitale biométrique aurait autorisé la vérification immédiate de l'identité du bénéficiaire au moment de la présentation de la carte, lors du paiement d'un acte médical, ce dispositif assurerait la disparition de toute forme de fraude à la carte Vitale. Or, l'Assemblée nationale a rejeté cette proposition.
Il lui demande quelles dispositions il envisage désormais de prendre pour mettre un terme à la fraude à l'utilisation de la carte Vitale.
- page 3341
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 21/09/2023
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la lutte contre la fraude et déploie des mesures ambitieuses, notamment pour lutter contre la fraude à l'utilisation de la carte Vitale. L'application carte Vitale (ou carte Vitale dématérialisée) sera ainsi un support d'identification des assurés d'un niveau de sécurité plus élevé que ne l'est la carte Vitale actuelle. La procédure de création d'une carte dématérialisée (appelée « enrôlement ») comporte des étapes de vérification d'identité avec intervention humaine. Par ailleurs, l'ouverture de l'application est conditionnée par un code secret. Ceci empêchera un usage frauduleux suite à une perte ou un vol d'un smartphone. Lors de son usage auprès d'un professionnel de santé, la photographie du titulaire de l'application sera visible. Concernant les cartes perdues ou volées, dès réception de la déclaration de perte ou de vol, cette carte : - ne peut plus donner lieu à facturation en pharmacie (un des risques majeurs de fraude) ; - ne peut plus être utilisée dans le cadre d'une facturation utilisant les téléservices de droits de l'assurance maladie. Pour ce qui est de l'échange de carte Vitale, les procédures d'identitovigilance sont en oeuvre dans tous les établissements, chez certaines catégories de professionnels de santé (les laboratoires) et ont vocation à s'étendre aux autres. A ce titre, l'application carte Vitale fournira l'identité nationale de santé, identité qui n'est pas inscrite dans la carte Vitale. A terme, l'Application Carte Vitale offrira un moyen d'identification à double facteurs pour permettre aux assurés et aux professionnels de santé d'accéder aux services numériques en santé, ce que ne peut offrir la carte Vitale actuelle.
- page 5556
Page mise à jour le