Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le bilan de la nouvelle politique pénale relatif au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus.
Sur l'année 2020, 1 276 élus ont été agressés dont 500 maires et 60 parlementaires qui ont été violentés physiquement. Depuis le mois de juillet 2021, 535 faits ont été constatés et 400 plaintes déposées.
En septembre 2020, à la suite d'une rencontre entre le Premier ministre et les associations d'élus sur la prévention et la répression des agressions à l'encontre des élus locaux, le ministère de la justice a publié, le 7 septembre 2020, une nouvelle circulaire sur la politique pénale à apporter.
Cette circulaire sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre de personnes investies d'un mandat électif renforce le suivi judiciaire des procédures pénales les concernant.
En effet, l'insécurité et le nombre élevé d'agressions auxquels font face les élus locaux nécessitaient de nouvelles solutions pour lutter contre ce phénomène.
Les élus victimes d'agressions devaient être accompagnés et le procureur de la République ou le magistrat désigné comme interlocuteur devaient informer les élus du suivi des procédures et des suites judiciaires décidées.
Pour les insultes, la qualification d'outrage est retenue, remplaçant celle d'injure.
La volonté du ministre de la justice était que les parquets apportent une réponse pénale rapide et systématique à tous les faits répréhensibles commis envers les élus.
Les forces de l'ordre sont appelées à prendre en charge rapidement les plaintes déposées et à en informer « sans délai » les parquets.
Pour les faits les plus graves, la comparution immédiate est la solution privilégiée par la circulaire.
Au bout d'un an d'application de la circulaire, il lui demande de lui communiquer le bilan chiffré de cette nouvelle politique pénale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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