Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour mener à bien leurs investissements dans un contexte de flambée du prix des matériaux et des énergies.
En effet, ne serait-ce que pour des questions d'échelle, les collectivités sont exposées à des variations de dépenses parfois insurmontables qui peuvent les conduire à différer sine die leurs investissements. De la même manière, leurs dépenses de fonctionnement s'envolent et les contraignent à des arbitrages pour tenir les budgets.
Or, quand les investissements prévus concernent des travaux d'économie d'énergie, c'est la double peine qui s'applique : les travaux sont repoussés tandis que le surcoût énergétique grève les finances et réduit la capacité d'investissement.
Elle souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par l'État pour sécuriser les budgets des collectivités ou à défaut, si les dotations seront réévaluées en tenant compte spécifiquement des hausses des prix des matériaux et de l'énergie, hausse supérieure à l'inflation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 26/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2022
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 053, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Permettez-moi d'avoir une pensée particulière pour les habitants des villages de Bihucourt, de Hendecourt-lès-Cagnicourt, de Bucquoy, d'Ervillers, de Mory, ainsi que pour les victimes de la tornade de ce dimanche. Certains ont tout perdu. Je salue ici les maires, les élus, les pompiers, les gendarmes, les services de l'État et du département, les agents d'Enedis, ainsi que l'ensemble des personnes qui sont sur le pont depuis dimanche soir. Hier, aux côtés du ministre Darmanin, nous avons constaté l'ampleur des dégâts.
Le 14 octobre dernier, dans le Pas-de-Calais, nous avons organisé un rassemblement soutenu par plusieurs dizaines d'élus et de maires face aux dépenses des collectivités qui explosent. Les collectivités territoriales réalisent 70 % des investissements publics essentiels à nos populations. Aujourd'hui, des projets sont remis en cause en raison de la flambée des prix des énergies, des matériaux et des denrées alimentaires. Les maires doivent choisir quels services suspendre, alors qu'ils protègent les populations qui font face à des difficultés croissantes grâce aux centres communaux d'action sociale (CCAS). Le bouclier tarifaire ne s'appliquera pas à l'ensemble des communes et la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d'euros est insuffisante. En conséquence, nous demandons son indexation sur l'inflation de l'année 2023 et une augmentation de 770 millions d'euros pour le bloc communal afin de faire face à cette inflation.
Madame la ministre, le Gouvernement doit étendre le bouclier tarifaire à toutes les communes, sans distinction de taille. Qu'en pensez-vous ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, avant de répondre à votre question, je tiens à partager vos propos de soutien aux communes dévastées avant-hier et hier, ainsi qu'à vous assurer du soutien du Gouvernement à leur égard de ces communes ; j'ai d'ailleurs eu certains maires concernés au téléphone hier.
Le Gouvernement est pleinement conscient des effets de l'inflation sur la situation financière des collectivités territoriales et agit en conséquence.
Il a, en lien avec le Parlement, mis en place un ensemble de mesures permettant d'apporter des premiers éléments de réponse aux collectivités territoriales.
En premier lieu, je voudrais vous rappeler qu'un bouclier tarifaire a été adopté pour limiter à 4 % en 2022 et à 15 % en 2023, la hausse des dépenses d'électricité des communes de moins de dix agents, dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros. Ce dispositif pourrait concerner près de 28 000 communes, d'après nos estimations.
En deuxième lieu, la loi de finances rectificative d'août dernier a institué ce filet de sécurité, afin d'accompagner budgétairement les communes et leurs groupements. Le coût du dispositif est estimé à 430 millions d'euros et les collectivités pourront solliciter, jusqu'au 15 novembre, un acompte sur ce montant versé avant la fin de l'année 2022.
Le Gouvernement propose de reconduire un dispositif de même nature, centré sur les dépenses énergétiques au titre de l'année 2023, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances.
En troisième lieu, pour la première fois depuis treize ans, le Gouvernement a décidé d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros en 2023. Ce soutien concret, notifié au premier trimestre 2023, devrait permettre à plus de 90 % des communes de voir leur DGF progresser ou, à tout le moins, être stabilisée par rapport à l'année 2022.
L'ensemble de ces mesures, qui seront précisées dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2023, montrent que le Gouvernement est aux côtés des collectivités pour leur permettre de faire face aux défis de l'inflation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, les maires demandent quelles seront les garanties concernant l'acompte de DGF au titre de l'année 2023 versé en 2022 je vous demande d'y être particulièrement vigilante et si des reprises de DGF auront lieu l'an prochain en cas de trop-perçu. En effet, actuellement, ils n'ont pas beaucoup de visibilité.
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