Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.
En milieu rural, le secrétaire de mairie est tout à la fois un appui incontournable des élus dans leurs missions de gestion de la commune et un relai essentiel entre les administrés et leur mairie. La mission du secrétaire de marie est d'autant plus précieuse dans le contexte de désengagement progressif des services publics dans les territoires ruraux.
La fonction de secrétaire de mairie a connu récemment des évolutions significatives. Elle demande désormais une grande polyvalence tant au niveau technique qu'au niveau opérationnel pour s'adapter au contexte juridique, réglementaire et administratif en permanente évolution.
Pourtant les conditions de rémunération, la charge de travail et le niveau de formation ne sont pas à la hauteur de la nature du poste de secrétaire de mairie. En effet, les secrétaires de mairie sont fonctionnaires de catégories C et leur rémunération dépasse rarement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). À titre d'exemple une secrétaire de mairie, après huit ans d'expérience, ne touche qu'une trentaine d'euros de plus que le SMIC. De ce fait depuis quelques années, les communes éprouvent de graves difficultés à recruter des secrétaires de mairie. D'après la contribution réalisée par l'association des maires de France, plus de 29 000 communes rencontrent des difficultés dans le recrutement de secrétaires de mairie.
Une revalorisation du métier de secrétaire de mairie apparait donc indispensable. Leurs rémunérations et leurs qualifications sont à adapter à la réalité des missions effectuées. De même, les secrétaires de mairie devraient pouvoir accéder à la formation plus facilement en étant déchargées de leur travail courant durant celles-ci. Ces mesures permettraient de rétablir l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, une profession essentielle en milieu rural.
Ainsi face à l'inquiétude des élus locaux, comme des administrés, soulevée par les difficultés de recrutement des secrétaires de mairie, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui exposer son point de vue sur ce sujet, et d'examiner des moyens d'y remédier.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Afin de mieux reconnaître et valoriser les compétences requises pour exercer le métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a d'ores et déjà revalorisé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a ainsi porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les fonctions de secrétaire de mairie sont aujourd'hui exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Si le cadre d'emplois des secrétaires de mairie régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 a fait l'objet d'une mise en extinction, les fonctionnaires en relevant ont été progressivement intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie relèvent ainsi désormais de quatre cadres d'emplois distincts (celui des attachés territoriaux, celui en extinction des secrétaires de mairie, celui des rédacteurs territoriaux et celui des adjoints administratifs territoriaux). Cette organisation offre plus de souplesse aux employeurs territoriaux afin qu'ils puissent recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours, mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier. À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Le Gouvernement entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes, notamment l'Association des maires de France qui a déjà émis 26 préconisations sur le sujet, ainsi que l'Association des maires ruraux de France, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion. Des travaux sont d'ores et déjà en cours avec l'ensemble de ces acteurs et Pôle emploi pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi. Enfin, une attention particulière sera portée à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.
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