Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérogations accordées concernant les règles d'étiquetage alimentaire.
La guerre en Ukraine affecte l'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Le passage rapide à d'autres ingrédients, incompatible avec l'impression de nouveaux emballages, empêcherait les entreprises de se conformer pleinement à toutes les exigences en matière d'étiquetage alimentaire.
Face à cette situation, le ministère des finances a accordé une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des exigences en matière d'étiquetage.
Les dérogations acceptées ont été accordées pour une durée de 6 mois maximum à compter de la date de la demande.
Les produits qui seraient reformulés à l'aide d'un ingrédient susceptible d'induire un risque pour le consommateur doivent faire l'objet d'une information directe sur leur étiquetage, de façon visible et lisible.
Les autres produits ayant fait l'objet d'une dérogation d'étiquetage sont identifiables lors de l'achat aux précisions apportées sur leur étiquetage, généralement à proximité de leur date de durabilité minimale ou date limite de consommation, ou par défaut à la mention DEROG, apposée à ce même endroit.
Les consommateurs qui souhaitent connaître les produits et marques concernés et la nature des variations de recette peuvent en consulter la liste, mise à disposition en données ouvertes (open data).
Un affichage générique est mis en place en magasin dans les rayons concernés par les dérogations, ainsi qu'à l'entrée et aux caisses pour la bonne information des consommateurs.
Il demande au Gouvernement ses intentions pour répondre aux préoccupations des associations de consommateurs, dont Foodwatch, d'informer clairement pour chaque produit les modifications d'ingrédients, leur durée et leur justification.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 20/10/2022
Le Gouvernement a pour objectif d'assurer la bonne information des consommateurs relative aux denrées alimentaires. À cette fin, des mesures sont successivement prises pour permettre aux opérateurs de faire face aux difficultés liées au conflit ukrainien, tout en permettant aux consommateurs d'avoir accès à une information complète. Dans un premier temps, le déclenchement de la guerre en Ukraine a généré une situation d'urgence pour l'industrie agroalimentaire, en raison des difficultés d'approvisionnement en certaines matières premières qui étaient habituellement importées d'Ukraine. La décision a donc été prise d'accorder des dérogations d'étiquetage, de façon encadrée et temporaire. Cette mesure de gestion d'urgence permet aux consommateurs d'avoir accès aux informations sur la modification du produit, via le moteur de recherche des produits faisant l'objet d'une dérogation mis à disposition sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celui-ci, ainsi que les affichages en magasin et sur internet que les distributeurs se sont engagés à mettre en place, permettent aux consommateurs de connaître le contexte de l'octroi de ces dérogations, ainsi que leur durée. Par ailleurs, les agents de la DGCCRF en charge d'examiner les demandes de dérogations vérifient qu'elles sont justifiées. Les consommateurs sont donc assurés qu'elles ne sont accordées que si elles sont nécessaires pour le professionnel. Les modalités de traitement seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation, avec le même impératif de conciliation pragmatique entre la prise en compte des contraintes objectives des professionnels et l'exigence légitime de bonne information des consommateurs.
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