Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation environnementale de la région des Hauts-de-France.
Plusieurs projets industriels naissent sur un même territoire. Pour exemple, dans un rayon de 3 kilomètres : l'usine d'enrobés à chaud d'Eurovia autorisée en voisinage d'habitations, la demande de dérogation de rejets de composés organiques volatils (COV) au-delà des limites européennes argumentée par la contrainte économique des établissements Suez, et enfin le projet d'enfouissement de déchets dangereux (ISDD) de Suez dont la localisation sur Hersin-Coupigny est, quant à elle, argumentée par une nécessaire autosuffisance régionale au titre du plan régional de prévention et de gestion des déchets.
La protection de l'environnement est un droit fondamental de l'Union européenne : l'article 37 de la charte des droits fondamentaux précise « Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable ».
Elle est également reconnue comme une valeur constitutionnelle au travers de la charte de l'environnement intégrée dans le préambule de notre Constitution française.
Face à la concomitance de plusieurs projets industriels sur un même espace, leurs effets cumulés sur la nature, les écosystèmes, les conditions de vie et de santé, les populations locales s'inquiètent et se mobilisent. Le dimanche 27 février 2022, entre 500 et 650 élus ont encore répondu présents à une manifestation de protestation.
Afin de répondre aux droits et demandes des habitants et acteurs du territoire, elle demande au ministère de la transition écologique qu'un autre lieu d'implantation d'installation des déchets dangereux soit activement recherché, en y associant les différents collectifs d'habitants qui souhaitent être réellement entendus en amont des décisions.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) sont des équipements importants pour la protection de l'environnement. Ces installations permettent d'éviter que les déchets dangereux ne soient dispersés dans l'environnement, et, pour un certain nombre de déchets, il n'existe aujourd'hui pas d'alternative de traitement des déchets dangereux. C'est pourquoi la législation, tant européenne que française, prévoit que certains déchets soient obligatoirement éliminés en ISDD, et que les territoires soient convenablement équipés en matière d'ISDD, dans le respect du principe de proximité pour la gestion des déchets. Les conseils régionaux sont ainsi responsables de planifier à l'échelle de la région les installations de stockage dans le cadre des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ou des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Par ailleurs, les services de l'État en charge de l'environnement s'assurent que ces installations soient implantées et exploitées dans de bonnes conditions de sécurité et de respect de l'environnement, notamment au titre de leurs missions d'instruction et d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). S'agissant plus particulièrement du projet d'installation de stockage de déchets dangereux de sur la commune d'Hersin-Coupigny, la procédure est en cours, et un certain nombre d'étapes de consultation de concertation sont ou seront réalisées pour que le projet réponde au mieux à l'intérêt général. La Commission nationale du débat public a ainsi été saisie par l'exploitant le 25 mars 2022, afin d'organiser une concertation préalable pour débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet. Cette concertation devrait se dérouler à l'automne 2022. Enfin, il convient de souligner que, parmi les éléments du dossier de demande d'autorisation propres aux ICPE destinées au traitement des déchets, la compatibilité du projet avec le volet déchets du SRADDET et les modalités de cette compatibilité font partie des attendus du dossier.
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