Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le devenir de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
Créée en 1946 pour assurer la gestion du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM alimente un réseau de professionnels de santé, autrefois réservé aux mineurs et à leur famille et aujourd'hui ouvert à tous. Au titre de l'année 2022, le régime compte près de 208 000 pensionnés. Outre la gestion du régime social des mines, la CANSSM contribue au maintien de l'offre de soins dans les Hauts-de-France et participe à une politique de santé territorialisée grâce au réseau Filieris, principalement implanté dans les anciens bassins miniers.
Au-delà des services ambulatoires, Filieris propose une prise en charge en établissements de santé et médico-sociaux et en soins infirmiers à domicile. Le réseau assure donc une offre de santé de proximité dans des territoires qui comptent de nombreux besoins et qui souffrent particulièrement de la désertification médicale.
Pour rappel, en juin 2021, le ministère de la santé avait annoncé une prolongation de la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État pour la période 2018-2021, ce qui a été interprété comme une menace pour la pérennité de la caisse nationale minière et l'ensemble de son réseau de soins. Suite à la mobilisation des professionnels et des élus, une nouvelle convention a alors été signée et l'État s'était engagé à mener des négociations avec la CANSSM devant aboutir, en 2022, à la signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) afin de poursuivre la transformation de l'organisme tout en préservant les valeurs du régime minier.
À ce jour, cependant, aucun projet n'a été engagé. Les professionnels et les élus locaux s'inquiètent et redoutent une dissolution de l'offre de santé CANSSM Filieris.
Face aux besoins des territoires en matière de santé et aux nombreuses incertitudes entourant le devenir de la CANSSM, elle lui demande que soient garanties sa pérennité, son unicité, la consolidation de l'offre de santé Filieris et souhaite que soient précisées les intentions du Gouvernement sur le devenir de la sécurité sociale minière.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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