Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française (CNF) pour les Français de l'étranger. Dans le cadre d'une demande de CNF, les échanges de courriers entre les requérants et le service de la nationalité française transitent par le consulat général de France du pays de résidence. Les requérants reçoivent ainsi un courrier du consulat contenant la correspondance qui leur est adressée par le service de nationalité. Les délais entre la date du courrier initial et celui adressé par le consulat s'avèrent, dans de nombreux cas, très longs. Parfois plusieurs mois s'écoulent pour la transmission du courrier au consulat, qui prend lui-même plusieurs mois pour le communiquer aux requérants. Il n'est pas rare que ces courriers demandent l'envoi de pièces supplémentaires pour compléter leur dossier. Cette remise différée du courrier s'avère donc extrêmement préjudiciable pour les demandeurs allongeant d'autant une procédure dont le délai de traitement s'établit actuellement à près de 36 mois. Elle lui demande qu'instruction soit faite au service de la nationalité pour transmettre rapidement le courrier aux postes consulaires ainsi qu'à ces derniers pour qu'ils adressent le courrier reçu au requérant dans les plus brefs délais. Elle l'interroge également sur la possibilité de dématérialisation de ces correspondances, qui économiserait un gain de temps important à l'ensemble des interlocuteurs.
- page 3304
Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2023
Depuis le 1er septembre 2022, le traitement des demandes de certificat de nationalité française est réformé. En effet, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française a créé un nouvel article 1045-1 du code civil aux termes duquel : les demandes de certificat de nationalité française sont présentées au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnées de pièces justificatives, répondant à certaines exigences ; le requérant déclare une adresse électronique permettant au greffe de lui transmettre ses communications ; une réponse lui est apportée dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l'instruction ; par exemple, demande d'authentification) ; l'absence de décision à l'issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours. Pour les Français résidant hors de France, le recours à la voie électronique permet un traitement plus rapide de leur demande. Seul le certificat de nationalité française, établi sur papier sécurisé et devant être remis en main propre, transitera par le consulat général de France du pays de résidence.
- page 1737
Page mise à jour le