Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés des Français de l'étranger pour établir des procurations ainsi que pour voter à l'étranger. Beaucoup d'entre eux, résidant loin des consulats et ne disposant pas d'un consul honoraire de nationalité française dans une aire géographique proche, n'ont simplement pas pu faire procuration pour les scrutins présidentiel et législatif. Des tournées consulaires ont certes été organisées mais les usagers en ont été, pour certains, prévenus par courriel après la date de cette dite tournée. Dans certaines circonscriptions, les tournées consulaires et déplacements de consuls honoraires pour recueillir les procurations ont d'ailleurs cessé fin février 2022. La procuration en ligne n'a pas non plus permis de résoudre ces problèmes puisqu'une vérification d'identité demeure nécessaire auprès du poste consulaire, cette vérification étant même fermée aux consuls honoraires de nationalité française qui n'ont pas accès au logiciel concerné. Concernant le déroulement du premier tour de l'élection présidentielle, de nombreux Français de l'étranger se sont heurtés à des files d'attente de plusieurs heures, notamment dans les bureaux de vote en Allemagne. Par ailleurs, certains bureaux n'étaient pas accessibles en voiture, le parking le plus proche se trouvant à plusieurs kilomètres, empêchant par conséquent des électeurs en situation d'invalidité de pouvoir exercer leur droit de vote. Elle souligne que ces difficultés pour exercer leur droit de vote explique en partie le fort taux d'abstention des Français de l'étranger constaté à chaque scrutin et s'établissant à 65 % lors du premier tour de l'élection présidentielle, le 10 avril 2022. Elle souhaiterait savoir si des enseignements vont être tirés de ces scrutins de façon à repenser, pour l'avenir, les modalités d'établissement de procuration et de vote des Français de l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/08/2022
Les modalités de réception des procurations à l'étranger sont encadrées par l'article R. 72-1-1 du code électoral. À l'étranger, elles sont établies par l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire, le chef de poste consulaire, un consul honoraire de nationalité française ou des fonctionnaires relevant de l'autorité de l'ambassadeur et du chef de poste consulaire ayant reçu délégation pour ce faire. En amont et entre les deux tours de l'élection présentielle, de nombreuses tournées consulaires ont été effectuées afin de recueillir les procurations de vote. Pour l'élection présidentielle organisée en avril 2022, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a ouvert près de 990 bureaux de vote à travers le monde afin de permettre à l'ensemble des Français de l'étranger de voter dans de bonnes conditions, et de limiter les délais d'attente. En comparaison, le nombre de bureaux de vote aux élections de 2012 et 2017 était respectivement de 783 et 868. Une attention particulière a été portée aux sites de vote les plus importants, qui accueillaient jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'électeurs. Pour ces sites, des installations conçues et adaptées pour l'accueil de publics importants étaient prévues. Certaines ambassades et certains consulats proposaient à leurs électeurs de les informer de l'affluence des bureaux de vote en temps réel via leur site internet, afin de limiter les flux lors des périodes de forte affluence. Un dispositif similaire a été reconduit pour les élections législatives 2022, avec l'ouverture de plus de 700 bureaux de vote pour permettre aux Français de l'étranger de participer à ces élections. Au total, plus de 200 personnes ont assuré les opérations de permanence électorale pour les 2 tours de ces élections, et près de 10 000 personnes, regroupant à la fois les agents du réseau consulaire et des volontaires, se sont mobilisées pour organiser et tenir ces bureaux de vote. Pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, le vote par internet est également accessible aux Français inscrits sur les listes électorales consulaires. Cette modalité de vote a été choisie par plus de 70% des votants. Les textes législatifs en vigueur ne permettent pas d'envisager d'autres modalités de vote que celles actuellement prévues pour les Français de l'étranger. S'agissant des modalités d'établissement des procurations de vote, la mise en uvre de la téléprocédure "Maprocuration"a permis de simplifier la procédure d'établissement des procurations de vote, mais nécessite toujours une comparution en personne dans une ambassade ou un consulat, un commissariat de police, une gendarmerie ou un lieu accueillant du public défini par le préfet, pour y présenter un justificatif d'identité. Ce système permet un suivi numérique des demandes de procuration électorale, et les données renseignées sur"Maprocuration"sont communiquées automatiquement par voie numérique au poste consulaire ou à la mairie de la commune de vote.
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