Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application du principe de laïcité à l'école. Le 13 octobre 2020, de nouveaux chiffres ont été présentés sur les atteintes à la laïcité à l'école. Ces statistiques montrent une relative stabilité des signalements par rapport à 2019 sur la période concernée. Cependant, ces données soulignent l'apparition de nouveaux phénomènes particulièrement inquiétants.
Il existe en effet une forte progression des atteintes au sein des établissements primaires qui représentent désormais 40 % des signalements. Dans ce contexte, les incidents impliquent de plus en plus les parents d'élèves qui sont en cause dans 22 % des faits recensés. Par ailleurs, un nouveau type de signalement apparu lors des classes virtuelles durant le confinement interroge. Désignés sous le terme de « chahut numérique », certains faits sont particulièrement graves, comme la diffusion d'images de décapitation.
En outre, il apparait que les cas de non-respect de la laïcité pourraient être largement sous-évalués. Comme le souligne un ancien inspecteur général de l'éducation nationale, il existe un véritable problème d'autocensure chez les enseignants qui ne rapportent pas tous les incidents.
Il lui demande donc détailler les actions qu'il compte mener pour renforcer la lutte contre les nouveaux phénomènes précités, en particulier au sein de l'enseignement primaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
Renforcer le respect du principe de laïcité est une priorité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), avec une attention particulière aux enfants scolarisé en primaire. Dès 2018, des équipes académiques des valeurs de la République (EAVR) ont renforcé leur action dans le premier degré, en nommant des référents pour ce niveau dans certaines académies ou en formant des professeurs des écoles et des directeurs d'école. À la rentrée de septembre 2021, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un référent pour le 1er degré a été nommé dans chaque département. Le dispositif de respect de la laïcité a ainsi été renforcé et adapté aux besoins des équipes des écoles et des établissements. Face aux atteintes à la laïcité impliquant les parents, en particulier à l'école primaire où ils sont plus présents, plusieurs actions sont mises en uvre. Tout d'abord, lorsque, suite à une atteinte à la laïcité, les parents sont reçus, l'entretien est, si nécessaire, délocalisé dans les bureaux de la circonscription afin de renforcer la réponse de l'institution. De plus, l'article 9 de la loi du 24 août 2021 crée un délit qui punit « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. » L'article 10 précise que « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Un ensemble de mesures a été pris afin d'appuyer les enseignants. Conformément aux dispositions de la loi précitée, le MENJ formera en 4 ans tous les personnels de l'éducation nationale au principe de laïcité. Le dispositif de signalement et d'appui par les EAVR a fait l'objet d'une large publicité auprès des équipes des écoles et des établissements. Un formulaire en ligne « atteinte à la laïcité » permet à tous les personnels de l'éducation nationale, de faire part d'une situation dont ils ont été témoins ou d'une difficulté qu'ils rencontrent sur ce sujet. À la rentrée de septembre 2021, le MENJ a renforcé les ressources mises à disposition de ses agents : en diffusant dans tous les établissements scolaires un coffret « Guide républicain » réunissant le vade-mecum « La laïcité à l'école » et un ensemble d'ouvrages et de textes de référence sur la laïcité (L'idée républicaine, La République à l'école) ; en publiant 1/ un guide de référence « Respecter autrui à l'école élémentaire », à destination des professeurs des écoles et des formateurs ; 2/ sur le site Éduscol (site internet pédagogique du MENJ), des fiches ressources d'accompagnement des programmes d'enseignement moral et civique, à destination des professeurs ; 3/ un ouvrage sur l'enseignement de la laïcité, par le réseau Canopé (opérateur du MENJ de formation des enseignants). Le vade-mecum « La laïcité à l'école » publié sur le site Éduscol fournit une information claire et des cas pratiques, et présente les règles d'application du principe de la laïcité en rubriques sous forme de fiches ressources. Les EAVR aident les équipes des établissements et des écoles. De plus en plus connues et sollicitées, les EAVR analysent les faits signalés quotidiennement par les établissements, accompagnent et conseillent les personnels, interviennent si besoin in situ pour renforcer la réponse de l'institution. Enfin, la circulaire de rentrée 2022 : modifie le rythme des remontées d'informations des EAVR vers le ministère. Les atteintes à la laïcité font l'objet d'une communication nationale mensuelle qui permettra de détecter des phénomènes émergents plus précocement et d'y apporter une réponse unifiée au niveau national avec une plus grande réactivité ; augmente la capacité opérationnelle des EAVR. Dans les académies où ces faits sont plus nombreux, les équipes valeurs de la République seront renforcées et départementalisées. Enfin, concernant le dispositif de classes virtuellesdu CNED, il a d'abord été déployé pour l'ensemble des élèves et des enseignants de France entre le 17 mars et le 7 juillet 2020 et massivement utilisé pendant cette période. Toutes les atteintes au principe de laïcité ou aux valeurs de la République perpétrées dans ces classes numériques ont fait l'objet de plaintes. Ainsi, tous motifs confondus, le « chahut numérique » pendant le premier confinement a donné lieu à plus de 100 dépôts de plaintes par des enseignants ou chefs d'établissement. Depuis septembre 2020, un dispositif de sécurisation a été mis en place par le CNED qui prévient les intrusions par des individus extérieurs à la classe.
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