Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cessation de paiement des loyers aux propriétaires de résidence de tourisme. Pour ce type de produit immobilier, le gestionnaire doit verser au propriétaire un loyer fixe dont le montant ne dépend pas du taux de remplissage du logement. En raison de la crise sanitaire, plusieurs groupes de gestionnaires ont annoncé l'annulation des loyers à verser aux propriétaires pendant la durée du confinement.
Cette situation est particulièrement délicate pour les petits propriétaires de ces résidences. En effet, beaucoup d'entre eux ont investi à crédit dans ce type d'immobilier en raison de ces « loyers garantis » et pourraient bientôt se trouver dans l'impossibilité de rembourser leurs échéances.
Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/12/2022
Les différents confinements, imposés dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, suivis de mesures strictes de restriction et de limitation des déplacements ont très fortement impacté l'activité des résidences de tourisme, contraintes de fermer faute de clientèle suffisante. Le Gouvernement et les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont pleinement conscience des inquiétudes des propriétaires investisseurs, d'autant plus compréhensibles que la majorité des propriétaires de résidence de tourisme, qui avaient souscrits des emprunts pour l'acquisition des biens donnés à bail, n'a toujours pas perçu les loyers dus par leurs gestionnaires en raison des retards, paiements partiels ou refus de versement de ces derniers. Les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se sont donc efforcés de faciliter les discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires investisseurs. Des échanges sont intervenus en 2020 entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour les périodes de confinement et de reprise a été mise en place, conséquence des entretiens menés par la Médiation du crédit aux entreprises. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent s'appuyer sur la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur les périodes litigieuses, et conduire leurs négociations. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en uvre dès mars 2020, par l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, pour un montant plafond de 300 Md. Durant la crise sanitaire, les prêts garantis par l'Etat (PGE) ont été ouverts à la quasi-totalité des entreprises françaises dont celles du secteur du tourisme. Afin de soutenir les entreprises du tourisme les plus impactées par la crise Covid-19, le Gouvernement a de plus annoncé, dans le cadre du plan de soutien du secteur touristique du 14 mai 2020, le renforcement du PGE pour les entreprises des secteurs liés au tourisme, dont le secteur hébergement et restauration, en mettant en place le PGE saison. Proposé dans les réseaux bancaires à compter du 5 août 2020, le PGE saison était un PGE classique dans son fonctionnement. Le PGE saison était cependant mieux adapté aux besoins des entreprises du tourisme dont l'activité est plus saisonnière. En effet, pour une même entreprise, il permettait de substituer au plafond s'appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d'affaires du dernier exercice clos), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d'affaires du dernier exercice clos. En 2020 et 2021, le montant global des PGE et PGE saison accordés aux entreprises du tourisme s'est élevé à 13,7 milliards d'euros, dont 1,77 milliard d'euros pour le PGE saison. Ces mesures ont pour objet de permettre aux entreprises directement touchées par la crise de poursuivre leur activité en finançant leurs besoins opérationnels. Dans ce cadre, les fonds peuvent avoir pour vocation à permettre aux groupes bénéficiaires d'honorer leurs engagements à l'égard des tiers. La situation des propriétaires investisseurs demeure une priorité pour le Gouvernement. Un nombre important de ces bailleurs sont encore, en conséquence de la crise sanitaire et des mesures prises, dans une situation économique délicate. L'absence de versement des loyers prévus aux termes des baux commerciaux conclus, décidée par les gestionnaires des résidences de tourisme, entraîne une perte de revenus importante. Ces dernières années ont soulevé un point essentiel dans la gestion des résidences de tourisme : les investisseurs particuliers ne sont pas suffisamment informés des risques existants et réels dans la gestion de ce type d'hébergement touristique. La réforme visant à améliorer l'information précontractuelle des investisseurs particuliers en résidences de tourisme est actuellement en cours de finalisation. Elle sera porteuse d'obligations de prévention des risques par une information systématique des propriétaires investisseurs. En effet, l'existence d'aléas est un point peu développé lors de l'achat des biens immobiliers donnés à bail. Il faut, afin de réduire les situations économiques délicates dans lesquelles se trouvent les investisseurs endettés, que le caractère risqué de cette démarche soit explicitement indiqué.
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