Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les protections supplémentaires à apporter aux consommateurs quant aux tentatives d'escroquerie sur internet.
Lors de recherche d'appartements en ligne par exemple, il est de plus en plus fréquent que les propriétaires sollicitent l'envoi de différentes pièces (carte nationale d'identité, avis d'imposition) par mail. Dans de nombreux cas, celui-ci est obligatoire pour obtenir un rendez-vous.
Mais l'envoi de ce type d'informations par mail peut être risqué. En fonction des informations recueillies, un escroc peut se faire passer pour la victime et commettre diverses infractions : ouverture de compte bancaire, publication de fausses petites annonces, location de voiture, etc.
L'usurpation d'identité est une infraction prévue et réprimée par le code pénal, il n'empêche que cette arnaque reste fréquente notamment dans les grandes villes où les offres de location partent très vite et où les candidats peuvent se montrer désespérés, se rendant ainsi plus vulnérables...
Considérant que la dématérialisation devient la norme dans la sphère publique comme dans la sphère privée, il lui demande d'une part, ce qu'il entend mettre en place afin de mieux protéger les citoyens et d'autre part, si l'obligation d'ajouter un filigrane « officiel » sur les copies scannées de documents pourrait être envisagée afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
L'attention du Gouvernement a été appeléesur les mesures de protection des citoyens qu'il entend mettre en place pour limiter les fraudes à l'identité, à l'heure où la dématérialisation des procédures administratives se généralise. Conscient des enjeux et des conséquences en cascade qui peuvent découler d'une usurpation d'identité (fraudes aux prestations sociales, fraudes aux prélèvements, etc.), le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer travaille sur plusieurs axes préventifs. Il a notamment développé un outil de sécurisation des documents par l'apposition d'un code à barres en deux dimensions, appelé « 2D-DOC ». Celui-ci emporte les informations essentielles du document (type de document, nom et prénom de l'usager, adresse dans le cas d'un justificatif d'adresse, revenu fiscal de référence dans le cas d'un avis d'imposition, salaire net dans le cas d'un bulletin de paie ) et sa date d'émission. Ces informations sont verrouillées par une signature électronique, qui garantit l'identification de l'organisme émetteur et l'intégrité du document. Le « 2D-DOC » d'un document physique ou dématérialisé peut être scanné à l'aide d'un lecteur (application smartphone gratuite). Sont affichées les informations clefs du document ainsi que son authenticité par le biais d'une vérification auprès d'un tiers de confiance référencé par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le destinataire peut ainsi comparer les informations indiquées sur le document et celles contenues dans le « 2D-DOC » et détecter les falsifications. Simple d'utilisation, hautement sécurisé, résistant à l'impression et à la photocopie, ce dispositif est un outil éprouvé de lutte contre la fraude documentaire. Il appartient à chaque administration éditrice de documents officiels ou de certificats d'en faire la demande. Le « 2D-DOC » est ainsi intégré sur les avis d'imposition, sur la nouvelle carte nationale d'identité Le dispositif est également ouvert aux acteurs privés qui souhaitent sécuriser des documents : il est notamment intégré sur des bulletins de salaire et des justificatifs de domicile. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a également développé un outil de contrôle de la validité des titres d'identité, qui fonctionne aussi bien à partir de titres présentés physiquement que par voie dématérialisée. Il s'agit du traitement DOCVERIF, accessible aux forces de sécurité intérieure et aux autres administrations, dont les opérateurs de prestations sociales, mais aussi à certains organismes privés, dont font partie les établissements de crédit. Ces derniers seront en capacité de le déployer d'ici fin 2022 après avoir achevé les tests techniques et procédé aux conventionnements avec le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Enfin, l'identité numérique, portée par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, et dont la généralisation est prévue en 2023, inclut une solution d'émission de justificatif d'identité numérique à usage unique. Cette application, déjà accessible à plus de 5 000 particuliers volontaires, permet à un individu de justifier de son identité à l'aide d'un document numérique, qui ne peut être falsifié. Elle offre une alternative plus sécurisée à la transmission d'un scan de document d'identité.
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