Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la variabilité perçue par les utilisateurs de l'éligibilité de nombreuses formations au financement par le compte personnel de formation (CPF). En effet, après la mise en œuvre du CPF au 1er janvier 2015, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en instaurant sa monétarisation, a posé l'exigence de certification à compter du 1er janvier 2021 pour les organismes de formation bénéficiant de financements de la formation professionnelle sur la base d'un référentiel national unique. Elle a dévolu à un nouvel établissement public, France compétences, le soin de la gestion de ces fonds et la régulation de la qualité, des coûts et des règles de prise en charge des formations. Or au niveau des utilisateurs, il est constaté parfois pour une même formation une prise en charge par le CPF fluctuante dans le temps. Certaines formations éligibles une année, lors de l'élaboration du projet, ne le sont plus l'année suivante lors de sa réalisation. Mais elles peuvent le redevenir par la suite. Elle souhaiterait en connaître les raisons et savoir quel recours ont les candidats devant faire face à de tels aléas, préjudiciables à la concrétisation de leur projet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 09/02/2023
Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation (CPF), ne peut être mobilisé via la plateforme Mon Compte Formation (MCF) que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Conformément aux articles L.6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondants à des compétences professionnelles sont enregistrées, une fois validée par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Pour que leur formation soit éligible au financement CPF et soient certifiantes, les organismes de formation peuvent recourir à des organismes certificateurs qui leur délivrent des habilitations à former au lieu de déposer une demande de certification directement auprès de France compétences. Cette habilitation relève du droit des contrats et prévoit l'ensemble des modalités d'utilisation de la certification octroyées ainsi que la durée de certification qui peut être plus limitée que les cinq ans mentionnés dans la loi et sui concernent la durée d'inscription des certifications validées par France compétences et inscrites sur les répertoires nationaux. La certification doit donc périodiquement faire l'objet d'un réexamen pour s'assurer qu'elle est toujours en adéquation avec le marché de l'emploi. Pour ces raisons, aucune certification n'a de durée illimitée et sa présence sur le CPF n'est pas permanente.
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