Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif de délivrance des passeports et cartes d'identité, dont la saturation actuelle pèse lourdement sur les communes. En raison d'une très forte demande des titres d'identité, une surcharge considérable des services communaux et un allongement considérable des délais de délivrance ont été relayés par les communes. Ainsi, dans le Bas-Rhin, plusieurs communes connaissent des délais d'attente entre quatre et six mois pour l'obtention d'un rendez-vous. À cela se rajoutent les délais d'instruction et de fabrication du titre, complexifiant considérablement les procédures d'obtention pour nos concitoyens. De nombreuses mairies étant dessaisies de cette compétence depuis 2017, les administrés pénalisés se plaignent de l'absence de service d'état civil de proximité. Après un manque d'anticipation, le Gouvernement s'est vu contraint d'annoncer un plan d'urgence, dont les mesures apparaissent néanmoins non adaptées et insuffisantes pour assurer un service en proximité, accessible à tous. Il est indispensable de parvenir à un système qui rend les démarches plus rapides et plus efficaces pour les habitants, en ayant par exemple davantage de lieux d'enregistrement sur le territoire, et en équipant notamment de nouvelles communes. Face à une compétence initialement dévolue à l'État, il est également nécessaire d'accompagner financièrement les communes pour qu'elles puissent assurer réellement cette mission essentielle. Pour exemple, pour une ville comme Obernai qui réalise 4 800 titres d'identité par an, le coût annuel pour assurer cette compétence est d'environ 100 000 euros. A l'heure où le budget des communes est déjà fortement contraint, le coût financier de ce service pour les collectivités territoriales doit être pris en compte par le Gouvernement. Elle souhaiterait dès lors savoir comment le Gouvernement envisage de soutenir de manière pérenne les mairies et les élus locaux, afin que cette mission de service public puisse s'exercer efficacement et en proximité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 03/08/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/08/2022
Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 020, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la saturation des dispositifs de délivrance des titres d'identité.
La délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité est devenue un véritable casse-tête pour les Français et pour les mairies. Dans le département du Bas-Rhin, certains délais avoisinent les six mois d'attente, auxquels il faut ajouter le temps d'instruction et de fabrication.
En 2017, le Gouvernement réduisait considérablement le nombre de communes pouvant établir des titres d'identité. Aujourd'hui, le système est saturé, alors même qu'il s'agit d'une compétence dévolue à l'État !
Nous nous retrouvons face à un système « perdant-perdant » : pour nos concitoyens, qui perdent en proximité et en simplicité, pour les communes qui en ont la charge, car le coût du dispositif n'est absolument pas compensé, et pour les communes qui ne proposent plus ce service, car elles font face aux mécontentements de leurs administrés. C'est un nouveau coup dur pour la ruralité !
Votre plan d'urgence, annoncé au mois de mai, a révélé le manque d'anticipation. Surtout, il s'avère insuffisant. La situation est toujours aussi difficile dans nos mairies. Je voudrais ici saluer le travail des élus locaux et des agents, qui agissent au mieux pour parvenir à répondre aux nombreuses demandes.
Il faut davantage de lieux d'enregistrement. Il faut également équiper de nouvelles communes, ce qui limiterait les déplacements de nos concitoyens.
Madame la ministre, il est nécessaire que les maires puissent disposer de moyens financiers et humains à la hauteur de cette mission, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il est urgent d'entendre les élus locaux et le mécontentement de nos concitoyens.
Aussi, ma question est simple : comment envisagez-vous de soutenir de manière pérenne les mairies et les élus locaux afin que cette mission de service public soit accessible à tous et puisse être exercée de nouveau efficacement, en tenant compte de la proximité ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Schalck, le 4 mai dernier, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé d'instaurer un plan d'urgence, que vous considérez comme insuffisant. Pourtant, celui-ci contribue à réduire des délais anormalement longs.
Les communes sont désormais accompagnées par l'État. Le projet de loi de finances rectificative, en cours d'examen par le Parlement, prévoit une dotation pour les titres sécurisés, d'un montant de 10 millions d'euros.
En complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle, et si le Parlement vote cette disposition, une première part forfaitaire, d'un montant de 4 000 euros, serait attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Une seconde part serait attribuée aux dispositifs déjà installés dont les taux d'utilisation ont fortement progressé plus de 40 % entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.
L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) versera pour sa part une prime d'installation forfaitaire de 4 000 euros pour l'ouverture d'un centre temporaire et continuera de verser la prime d'installation de 4 000 euros qui accompagne tout déploiement d'un nouveau dispositif fixe à titre pérenne dans un nouveau site.
Avec près de 350 nouveaux dispositifs de recueil d'ici au mois d'octobre, 160 nouveaux collaborateurs affectés dans les préfectures depuis le début de l'année et le développement de la prédemande en ligne, près de 40 000 demandes supplémentaires peuvent d'ores et déjà être traitées chaque semaine.
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