Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Ce décret augmente de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés pour le traitement des secrétaires de mairies titulaires de la fonction publique territoriale.
Si cette augmentation est bienvenue, elle ne concernera toutefois que les fonctionnaires alors que les secrétaires contractuels sont nombreux. Ces derniers occupent les mêmes fonctions et sont soumis aux mêmes exigences de compétences, bien qu'ils ne bénéficient pas des avancements de grade, d'échelon, ni des bonifications.
Elle lui demande si, par souci de justice, le Gouvernement compte revaloriser également la situation des secrétaires de mairie contractuels.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 15/12/2022
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les agents contractuels sont exclus du bénéfice de la NBI. Pour autant, d'autres mesures, susceptibles d'être mises en uvre pour valoriser la situation des secrétaires de mairie, peuvent être mises en uvre à droit constant par les employeurs territoriaux. En effet, l'agent contractuel n'étant pas placé dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - il n'est pas titulaire d'un grade - il appartient à l'autorité territoriale de fixer sa rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés pour déterminer, au cas par cas, la rémunération des agents contractuels sont prévus à l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, lequel dispose que : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». La rémunération peut prendre comme référence celle perçue par un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. Ce même article prévoit également les conditions dans lesquelles la rémunération des agents contractuels peut, le cas échéant, faire l'objet d'une réévaluation. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, aux côtés et en soutien à la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, sera par ailleurs attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble des agents publics, fonctionnaires comme contractuels, et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.
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