Soutien aux projets d'aménagement ferroviaire des collectivités

Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le soutien aux projets d'aménagement ferroviaire des collectivités.
De nombreuses communes sont amenées à devoir réaménager une partie du réseau ferroviaire sise sur leur territoire lors d'importants travaux liés au développement territorial de la commune.
En effet, le développement de la population, par la création d'un lotissement par exemple, induit nécessairement des flux automobiles supplémentaires. Or certains ouvrages d'art (ponts, trémies etc.) ne sont pas adaptés, en termes de praticité et de sécurité, à cet accroissement.
C'est le cas de la ville de Margny-lès-Compiègne (agglomération de la région de Compiègne) qui réalise de nouvelles habitations. Leurs résidents devront emprunter, pour se déplacer, la trémie SNCF toute proche, sise sur la ville de Venette. Or celle-ci, trop étroite, est dans l'incapacité d'absorber ce nouveau trafic.
Les deux communes se sont donc tournées vers SNCF Réseau afin d'aménager ledit ouvrage.
Or, entre l'étude de faisabilité de 2010 et l'étude d'avant-projet de 2020, un surcoût disproportionné est apparu en raison de contraintes géologiques et hydrogéologiques. Les municipalités ne sont désormais plus à même d'assumer le coût financier de ce projet pourtant nécessaire.
Aussi lui demande-t-il d'envisager, sous ces conditions particulières, la création d'une participation de l'État pour ces projets d'aménagement ferroviaire des collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3195

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 09/02/2023

La ville de Margny-lès-Compiègne bénéficie des effets du développement urbain de la ville de Compiègne qui dispose d'un espace restreint – contrainte au sud et à l'est par la forêt domaniale de Compiègne et au Nord par l'Oise. Ainsi, en réponse à une pression importante sur le besoin foncier, il ressort que l'agglomération de la région de Compiègne (ARC) a choisi de développer la zone d'aménagement concerté (ZAC), dite Prairie 2. La réalisation de cette ZAC est déjà bien engagée et bénéficie d'ailleurs d'un soutien à travers une opération de revitalisation des territoires mise en œuvre dans le cadre du programme Action cœur de ville. Compte tenu des prévisions de trafics entre la ZAC Prairie II et Compiègne, l'ARC souhaiterait reconstruire et élargir le pont-rail situé sous la ligne n° 242 000 reliant Creil à Jeumont au niveau du point kilométrique 82 + 890. Au-delà des aides dédiées à l'aménagement des territoires via le programme Action cœur de ville, il n'est pas prévu de financement spécifique de l'État pour une telle opération.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 1036