Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur notre réseau diplomatique et consulaire, l'un des piliers de notre influence dans le monde, mais un pilier qui se fissure lentement au fil des ans et qui supporte de plus en plus difficilement les coups de boutoir qui lui sont assenés.
Le programme 151 a contribué pour plus d'un tiers à l'effort de maîtrise des effectifs, assigné au ministère dans le cadre d'« Action publique 2022 », bien que cette baisse d'effectifs ait heureusement été interrompue en 2021.
D'une part, lors de ses déplacements à l'étranger, elle a entendu le témoignage de ces agents, dévoués mais néanmoins fatigués, sur lesquels a été transférée une grande partie de la charge de travail des personnels non remplacés. Alors que l'administration consulaire retrouve un niveau d'activité antérieur à la crise sanitaire, il lui est donc demandé de faire plus avec moins de ressources humaines et financières, puisque à périmètre constant et déduction faite des crédits dédiés aux élections le budget du programme a subi une baisse de 3 %. Cela n'est pas sans impacter la qualité du service public que nos concitoyens établis hors de France peuvent légitimement attendre de leur pays. Nombre d'entre eux la saisissent quotidiennement de leurs difficultés à effectuer leurs démarches administratives, pourtant essentielles à l'exercice de leurs droits les plus élémentaires : malgré tous les efforts déployés par les services, le système de rendez-vous est souvent saturé et les délais d'attente pour le renouvellement des papiers d'identité ou l'obtention d'un visa peuvent atteindre plusieurs mois.
D'autre part, l'accélération du processus de dématérialisation, privilégié pour pallier le manque d'effectifs, rencontre certaines limites. Si celui-ci peut être utile pour faciliter l'exercice de la citoyenneté elle pense à la généralisation du vote électronique par exemple la crise sanitaire a démontré que le maintien d'un accueil physique et d'un contact humain reste fondamental.
Malgré l'extraordinaire engagement des femmes et des hommes qui font vivre notre réseau, la poursuite dans cette voie risque de le faire céder, au détriment du rayonnement de la France et des services rendus aux Français vivant à l'étranger.
Elle lui demande donc si elle est prête à défendre son budget.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 26/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2022
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 006, adressée à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre notre réseau consulaire, pilier de notre service public, a perdu plus de 30 % de ses personnels en vingt ans ; la création de 100 équivalents temps plein en 2023 est donc une bonne nouvelle. Ce réseau est notamment sorti fragilisé du programme Action publique 2022, après avoir participé à hauteur du tiers à la réduction de 332 emplois demandée au ministère.
Partout à l'étranger, j'entends les témoignages des agents sur lesquels a été transférée une grande partie de la charge de travail des personnels non remplacés. Ceux-ci doivent aujourd'hui rattraper les retards accumulés pendant les deux années de pandémie, auxquels s'ajoutent les nouvelles demandes.
Malgré tous leurs efforts, dans de nombreux pays, les prises de rendez-vous sont saturées et les délais d'attente peuvent atteindre plusieurs mois. À cela s'ajoute le rôle des officines privées qui bloquent les créneaux ouverts pour les revendre ensuite, repoussant d'autant les rendez-vous de ceux qui se connectent au site officiel.
Je suis régulièrement saisie par des compatriotes qui ne parviennent pas à joindre leur consulat, même en cas d'urgence. Dans la majorité des pays où le standard téléphonique a été supprimé et où l'expérimentation du service France consulaire n'a pas débuté, l'accueil téléphonique est reporté sur les agents, dans tous les services.
L'externalisation, consistant à renvoyer les appels des usagers de treize pays vers un centre d'appels, semble finalement induire de nouvelles dépenses, liées aux personnels du ministère affectés à l'encadrement des salariés du prestataire ainsi qu'à la rémunération de celui-ci. Réalisons-nous vraiment les économies escomptées ?
Nous disposons d'un atout précieux : notre réseau diplomatique et consulaire est l'un des plus vastes au monde, et repose sur des professionnels de grande qualité. Vendredi prochain s'ouvriront les états généraux de la diplomatie. Ces créations de postes en 2023 constituent-elles la première étape d'un effort dans la durée et d'une transformation structurelle ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Madame la sénatrice Conway-Mouret, je vous réponds au nom de ma collègue Catherine Colonna.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères confirme que les services consulaires ont fait face à une forte demande, liée en partie à un effet de rattrapage consécutif à la crise sanitaire.
Pour faire face à cet afflux et améliorer le service rendu à nos concitoyens, le ministère poursuit ses efforts de modernisation avec, notamment, l'envoi postal sécurisé à domicile des passeports et la mise en place d'une nouvelle plateforme de rendez-vous.
L'année 2023 verra également la création d'un centre de soutien spécialisé basé à Paris, qui viendra en renfort ponctuel des postes dans lesquels un besoin aura été identifié.
Le ministère veille également à ce que la modernisation nécessaire à l'amélioration du service aux usagers ne se fasse pas au détriment de l'accueil physique, qui demeure une priorité dans notre réseau.
Pour 2023, la dotation du programme 151, hors titre 2, s'établit à 141,1 millions d'euros en crédits de paiement. Cette apparente baisse de 0,9 million d'euros est principalement due à l'absence d'élections présidentielle et législatives en 2023. Hors élections, le budget du programme progresse de 12,6 millions d'euros, avec 10,2 millions d'euros en plus pour l'aide à la scolarité, 1,1 million d'euros en plus pour le service France consulaire, et 1 million d'euros en plus pour les aides sociales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Merci de cette réponse, mais je suis un peu déçue. J'attendais que vous me fassiez part d'une volonté du Gouvernement de renforcer les moyens humains.
Aujourd'hui, les consulats et leurs personnels sont en souffrance, il ne me semble pas que l'envoi de task force tel qu'il est prévu constitue la solution appropriée à cette situation.
Il ne faut pas oublier que nos consulats sont à la fois la porte d'entrée vers la France et une administration rendant à nos compatriotes des services de proximité essentiels.
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