Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 09/06/2022
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport publié le 30 mai 2022 de la Cour des comptes européenne (CCE) portant sur les dépenses de l'Union européenne (UE) pour le climat de 2014 à 2020.
La CCE estime que les dépenses climatiques correspondantes étaient plus susceptibles de représenter environ 13 % du budget de l'UE, soit 144 milliards d'euros, plutôt que les 20 % déclarés.
Elle estime également que la méthodologie de suivi des dépenses climatiques ne prend en compte que l'impact positif potentiel sur le climat et ne suit pas les impacts négatifs potentiels des mesures qui servent d'autres objectifs de l'UE.
Le rapport de la CCE stipule également que c'est dans la politique agricole que les dépenses climatiques sont le plus surestimées, de près de 60 milliards d'euros. Citant, comme un des exemples en la matière, l'agriculture biologique, elle déclare que les chiffres de la Commission ignorent les inconvénients potentiels tels que la baisse de la productivité agricole et l'augmentation des importations de céréales en provenance de pays dont les règles environnementales sont moins strictes.
La CCE s'est inquiétée, en outre, de la fiabilité des rapports sur le climat pour la période actuelle, affirmant que la plupart des problèmes identifiés pour la période 2014-2020 subsistent. Elle s'en inquiète d'autant plus que, dans le budget actuel, l'UE s'est engagée à consacrer au moins 30 % de son budget à l'action climatique, un objectif qui passe à 37 % lorsqu'il s'agit du fonds de relance de l'UE de 800 milliards d'euros résultant de la crise de la Covid-19, adopté en 2020.
La CCE formule de nombreuses recommandations parmi lesquelles figurent celles qui traitent de la politique agricole commune (PAC), qui représente environ 40 % de l'ensemble des dépenses de l'UE.
Par conséquent, il lui demande ce que la France compte prendre comme initiatives au niveau national et européen pour remédier aux manquements dénoncés par ce rapport, rattraper le retard et remplir les objectifs futurs.
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La question est caduque
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