Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/05/2022
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, les termes de sa question n°27155 posée le 10/03/2022 sous le titre : " Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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La question est caduque
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