Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 26/05/2022
Mme Kristina Pluchet souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le régime suivi par les hébergements occupés en continu dans les campings en matière de taxe de séjour.
En effet, le guide pratique relatif aux taxes de séjour, édité par la direction générale des collectivités locales en juin 2021, s'il précise bien les modalités de déclinaison des deux régimes de taxation (réel ou forfaitaire) ouverts aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en charge de la compétence promotion du tourisme, pour les différentes natures d'hébergement, demeure cependant d'interprétation difficile pour déterminer le régime de taxation de certains types d'hébergement proposés par les campings, car le guide semble distinguer les mobil-homes, pour lesquels une exclusion de régime forfaitaire est mentionnée (page 32), les camping-cars, pour laquelle elle est possible (page 46) et les habitations légères de loisir, qui suivent le régime de leur lieu d'implantation (page 47).
Dès lors, elle lui demande de préciser le dispositif applicable selon les types d'hébergements de camping : mobil-homes, camping-cars, caravanes installées à l'année et ne roulant plus, tentes fixes ou hébergements en dur et comment s'articulent les différentes précisions particulières de son guide.
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La question est caduque
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