Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 05/05/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conséquences des nouvelles normes d'accueil prescrites dans l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage. Cette réforme des modes d'accueil en crèche entendait apporter davantage de simplicité et établir des règles faciles à appliquer et à contrôler. Parmi ces dernières, des dispositions concernant les surfaces et volumes des espaces dédiés aux jeunes enfants.
Aucune norme nationale n'existait à ce sujet. Mais pour garantir des exigences minimales, réduire l'insécurité juridique, simplifier l'élaboration des projets mais aussi l'instruction des dossiers, le Gouvernement a souhaité aller au-delà de la simple recommandation et a créé une règle nationale, définissant ce qu'est la surface utile par enfant (tous les espaces dédiés à l'accueil des enfants, ce qui exclut offices, buanderies, vestiaires et toilettes du personnel par exemple) et en fixant un minimum par place de 7 m2. Afin de tenir compte de certaines spécificités territoriales, une surface minimale dérogatoire de 5,5 m2 est prévue dans les seules zones très densément peuplées, à savoir dans les grandes villes.
Or, si cette dérogation entend ne pas freiner le développement de l'offre d'accueil collectif là où la pression foncière est forte, elle oublie les territoires ruraux qui, bien souvent, ne peinent pas moins à adapter ou à convertir des espaces dédiés à la petite enfance. Auparavant, les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux prenaient soin d'édicter des doctrines propres, qui conduisaient à une très grande diversité de règles locales reposant sur les dynamiques démographiques et les besoins réels des collectivités en la matière.
À cet égard, de nombreux élus locaux manifestent leur inquiétude face à une action publique qui, une nouvelle fois, fait la triste démonstration de ses penchants technocratiques et résolument jacobins. Au mépris des campagnes et à rebours de la cohésion territoriale, le Gouvernement a fait le choix d'une harmonisation qui expose de nombreuses municipalités rurales à supprimer des places de crèche et ce, alors même que le Gouvernement prétendait en créer 30 000 d'ici la fin du quinquennat.
Aussi, il lui demande de prendre ces difficultés en considération et d'envisager d'étendre cette dérogation aux communes justifiant d'une impossibilité financière ou logistique à appliquer cette nouvelle norme.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
La question est caduque
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