Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que normalement un électeur qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune ne doit pas être radié de celle-ci tant qu'il remplit les conditions nécessaires lui permettant d'être inscrit sur cette liste. C'est tout particulièrement le cas d'un électeur qui déménage pour s'installer dans un autre logement situé dans la même commune mais à une adresse différente, ce qui explique qu'il ne reçoive pas la lettre notifiant sa radiation. C'est aussi le cas des personnes qui déménagent et vendent leur habitation tout en conservant la propriété d'un terrain non bâti mais imposable. Par ailleurs, le maire est compétent tout au long de l'année pour radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune. Il lui demande donc si, avant de radier un électeur, le maire n'a pas l'obligation de s'assurer que l'intéressé ne conserve pas un droit à rester électeur dans la commune. En effet, la mairie peut parfaitement consulter le fichier des contributions locales afin de rechercher si l'électeur a réellement perdu la qualité de contribuable à l'une ou l'autre des taxes directes locales. C'est d'autant plus facile que ces fichiers sont transmis aux communes par les services fiscaux et peuvent être conservés pendant deux ans. Malheureusement, cette vérification pourtant très facile n'est pas toujours mise en œuvre par les services municipaux qui négligent donc de vérifier la situation exacte des intéressés. Il lui demande s'il serait envisageable d'exiger une telle vérification avant toute radiation de l'électeur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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