Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les tickets de caisse ne sont plus obligatoirement délivrés aux consommateurs sauf si ceux-ci en font la demande. Il lui demande si le commerçant est alors tenu de fournir un ticket de caisse sous sa forme matérialisée ou s'il peut se borner à adresser le ticket de caisse par mail.
- page 2188
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le