Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 21/04/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les règles relatives au recrutement des fonctionnaires territoriaux au sein des syndicats mixtes.
En effet, il existe à ce jour une difficulté relative à l'inadéquation entre les règles relatives à l'assimilation de ces établissements aux communes pour le recrutement de certains grades de la fonction publique et les profils recherchés par ces mêmes établissements, au vu notamment de la technicité des missions et des exigences attendues en termes de compétences.
Les règles d'assimilation sont fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, lequel impose des critères cumulatifs pour opérer cette assimilation, critères tenant aux compétences exercées, à l'importance du budget et au nombre et à la qualification des agents encadrés.
Or, ces critères ne reflètent qu'imparfaitement la réalité de certains syndicats mixtes, notamment ceux en charge de l'élaboration et du pilotage des schémas de cohérence territoriale. Ainsi, ces syndicats mixtes regroupent souvent plusieurs intercommunalités et représentent de fait un nombre important de communes (jusqu'à plusieurs centaines) et une population considérable (plusieurs centaines de milliers d'habitants). Pour autant, étant essentiellement des structures d'ingénierie, ces syndicats ne disposent pas nécessairement d'équipes importantes, ni d'un budget conséquent.
La complexité de ces outils de planification, leur interaction avec de nombreux autres schémas et dispositifs de programmation, leur lien étroit avec de nombreuses réglementations et législations fréquemment modifiées, l'interaction quotidienne avec de nombreux acteurs territoriaux ou encore l'importance des relations avec les élus locaux du territoire qu'ils impliquent, nécessitent de recourir à des directeurs expérimentés et qualifiés.
L'application stricte des règles du décret du 22 septembre 2000 aboutit à des situations paradoxales où un syndicat mixte se voit assimilé à une commune de moins de 10 000 habitants et donc empêché de recruter un personnel correspondant à ces besoins (attaché hors classe par exemple).
Le Gouvernement a affiché sa volonté, au travers de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), de simplifier le droit applicable aux collectivités et surtout de l'adapter à leurs spécificités territoriales.
Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte la problématique issue du décret du 22 septembre 2000, dont l'application s'avère pénalisante pour les syndicats mixtes, notamment ceux en charge des schémas de cohérence territoriaux (SCOT), et engager une réflexion sur son évolution en y intégrant d'autres critères d'assimilation spécifiques aux syndicats mixtes comme cela peut exister pour d'autres types d'établissements (offices publics de l'habitat, centres de gestion...).
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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