Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 14/04/2022
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet de l'accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap. Alors que l'offre en matière de séjours accessibles aux personnes handicapées est déjà assez faible et onéreuse pour les enfants, elle est d'autant plus insuffisante à l'âge de la majorité.
Cette nécessité d'un panel d'offres de vacances plus large pour les jeunes adultes en situation de handicap est implicite dans le droit, notamment via la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par cette loi, affirme en effet que « L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ».
Dans l'état actuel du code de l'action sociale et des familles, les dispositions relatives à l'accueil collectif ne se rapportent qu'aux mineurs en situation de handicap. Dès lors, entre un enfant de 17 ans et un jeune adulte tout juste devenu majeur, un fossé se creuse en matière d'offres de loisirs et de séjours inclusifs. Pourtant, certains jeunes adultes souffrant de handicap étudient encore au lycée et sont toujours en construction personnelle. Cette barrière d'âge pèse également sur les parents d'enfants handicapés, lesquels souffrent de responsabilités souvent pesantes au quotidien. Si leurs enfants n'ont pas l'occasion de partir en vacances, ils ne peuvent alors pas bénéficier du répit indispensable à tous les aidants.
Ainsi, elle lui demande quelles sont les décisions que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer la loi et la pratique des professionnelles et professionnels du secteur vers une société plus inclusive à l'égard des jeunes adultes en situation de handicap.
- page 1951
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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