Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 07/04/2022
M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux critères de la revalorisation des retraites agricoles et notamment, les critères concernant les agriculteurs retraités actuellement élus.
L'objet louable de la loi du 3 juillet 2020, visant à revaloriser les pensions de retraite des non salariés agricoles à hauteur de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) agricole, semble être très pénalisant pour les exploitants agricoles en retraite s'ils sont encore élus.
La loi évoque une revalorisation de la totalité des pensions des personnes non salariées des professions agricoles, à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète.
La situation est injuste pour les élus locaux en cours de mandat bénéficiant d'une pension agricole et qui perçoivent des indemnités de fonction en 2022. Ces élus ne peuvent pas bénéficier du nouveau complément différentiel dans la mesure où ils n'ont pas liquidé la retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). La revalorisation leur est interdite tant qu'ils n'ont pas cessé leur mandat d'élu.
Il estime que cette loi pénalise l'engagement local des élus.
Partant du principe qu'un élu perçoit une indemnité pour son engagement, et pas un salaire, il lui demande comment il compte corriger cette absence de reconnaissance des retraites agricoles des élus à la hauteur qu'ils méritent.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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