Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/04/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'entretien des routes.
Le réseau routier français est l'un des plus longs et des plus denses d'Europe. Il est géré en grande partie par les collectivités territoriales.
Cette répartition fait suite à plusieurs vagues de décentralisation au bénéfice des départements, que la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») a vocation à poursuivre.
La mise en œuvre de ce transfert partiel du réseau routier national, qui accorde une grande place à la négociation entre les collectivités locales et l'État, voire entre collectivités, va accroître la fragmentation de la compétence routière. Notamment, une nouvelle catégorie de collectivités - en l'occurrence celle des régions - est susceptible de devenir gestionnaire d'un réseau.
La Cour des comptes relève « qu'au total, la France évolue vers un modèle complexe, assez rare en Europe, sans que cette transformation ait donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l'État en matière de politique routière ».
Dans ce contexte de décentralisation progressive du réseau routier national, l'État reste - de par la loi - le garant de la cohérence et de l'efficacité de l'ensemble du réseau.
Or, selon les magistrats, l'État ne s'est pas donné les moyens indispensables à l'exercice de cette responsabilité. Ainsi, il ne dispose pas d'informations suffisantes sur la voirie des collectivités locales, leur état, leur entretien et leur usage.
Ce déficit de stratégie nationale se traduit notamment par la faible place qu'occupe la question des infrastructures dans la politique de sécurité routière : en effet, si les routes elles-mêmes constituent rarement la principale cause des accidents, leur entretien et leur aménagement pourraient jouer un rôle important dans la réduction des risques.
Il lui demande quelles sont ses intentions pour la mise en œuvre d'une véritable politique routière nationale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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