Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 31/03/2022
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre rapidement le décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Par cet article, le Gouvernement a entendu ouvrir une possibilité de passage en contrat à durée indéterminée (CDI) des assistants d'éducation (AED) après 6 ans d'exercice. Les conditions de ce passage doivent être fixées par décret, qui est toujours attendu. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement quand le décret sera pris et insiste pour que cette publication ait lieu dans les plus brefs délais afin d'intégrer les AED de manière durable et leur donner davantage de stabilité pour la vie scolaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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