Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 31/03/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la question de l'accueil de « niveau 2 » des administrés suite à la réorganisation territoriale des trésoreries de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Partout en France, le réseau territorial des finances publiques a récemment connu une importante restructuration de ses lieux d'accueil. La fermeture des trésoreries de proximité ainsi que la réorganisation des services des finances publiques ont fortement impacté les administrés accoutumés à trouver des réponses et un accompagnement dans leurs démarches fiscales auprès des trésoreries de proximité.
Si cette restructuration des services de l'État rime avec un nouvel éloignement des services publics de nos concitoyens, elle a partiellement été compensée par la mise en place de relais administratifs territoriaux labellisés « France services » qui permettent de proposer un accueil et un accompagnement de première nécessité à nos concitoyens.
Cependant, le niveau d'accueil de ces espaces reste de « niveau 1 » et correspond à un accueil généraliste par un agent non spécialisé et non formé à des questions plus techniques, notamment sur les questions de fiscalité.
Si l'orientation vers les plateformes numériques de l'État (impot.gouv) et l'accompagnement des administrés dans leurs démarches de connexion sont nécessaires pour assurer une égalité de tous face aux outils numériques, les questions techniques plus complexes ne peuvent pas être réglées dans les espaces de proximité labellisés « France services ».
C'est pourquoi, face au risque de voir nombre de nos concitoyens démunis face à leurs difficultés administratives, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes il compte mettre en place pour proposer un accueil technique, spécialisé et approfondi de « niveau 2 » - notamment en matière fiscale- au sein des espaces labellisés « France Services ».
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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