Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/03/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection sociale des artistes-auteurs.
Il existe, pour cette profession, un « bouclier social » qui consiste en la possibilité d'opter pour cotiser sur une assiette sociale forfaitaire dont le montant est supérieur au revenu effectivement perçu. Le but de cette sur-cotisation volontaire est de maintenir leurs droits sociaux malgré les aléas des revenus de la création artistique et d'atténuer les effets de la grande variabilité des revenus de la création. Conjointement, la commission d'action sociale spécifique au régime des artistes-auteurs permet la prise en charge de tout ou partie du surcoût en cas de difficulté.
Or, le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants vient baisser d'un tiers les droits forfaitaires et volontaires des artistes-auteurs.
Ainsi, dès juillet 2022, le montant global du congé maternité sera diminué de plus de 700 € pour les artistes-autrices au forfait. Les indemnités journalières pour maladie baisseront de 33 % pour tous les artistes-auteurs au forfait. Les droits à la retraite des plus précaires seront également très affectés. L'ensemble des droits sociaux forfaitaires des créatrices et des créateurs seront donc amoindris avec, à terme, des conséquences importantes pour le secteur de la création...
Aussi, les professionnels demandent le respect de la mesure annoncée en mars 2021, à savoir la pérennisation du seuil d'ouverture de leur droit aux indemnités journalières à 600 heures du salaire minimum de croissance (SMIC) et le rétablissement immédiat du bouclier social, donc de l'assiette forfaitaire volontaire à 900 SMIC horaire.
Rappelant que le Parlement s'était prononcé pour la prise en compte des spécificités et le renforcement - et non l'amoindrissement - de la protection sociale des auteurs-artistes, il lui demande si elle entend réexaminer ce dossier afin de corriger les effets néfastes du texte réglementaire.
- page 1491
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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