Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un chemin rural dont l'intégrité est mise en cause par les actions d'un riverain consistant soit à labourer l'emprise du chemin rural pour l'intégrer à une zone cultivée, soit à faire disparaître un talus qui protège la circulation sur ce chemin rural. Il lui demande si le maire est alors tenu de prendre des mesures pour rétablir l'intégrité du chemin rural et en cas de carence du maire, il lui demande quels sont les moyens dont les usagers disposent pour faire rétablir le chemin rural dans son intégrité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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