Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'une commune qui cure un fossé n'est pas soumise à la loi sur l'eau. Par contre, ce n'est pas le cas lorsqu'elle cure un fossé dès lors qu'une source y coule de manière intermittente. Dans ce cas le fossé est assimilé à un cours d'eau. Ainsi, la différence entre un fossé et un petit cours d'eau intermittent est assez floue. Il lui demande donc si un fossé qui est à sec plus de neuf mois sur douze dans l'année, peut être assimilé à un petit cours d'eau.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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