Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 24/03/2022
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des unités cynotechniques de la police nationale, ayant pris connaissance du projet de modification de l'instruction relative au fonctionnement des unités cynotechniques de la police nationale du 11 février 2020 ainsi que des conditions de vie actuelle des chiens de ces unités. Qu'il s'agisse des cours conducteurs et assistants, des instructions en cours et prévisionnelles relatives au fonctionnement des unités cynotechniques, du projet de référentiel chenil, de la note de dossier relative aux méthodes d'accroissement des capacités des brigades antistupéfiants, le chien des unités cynotechniques y est avant tout perçu comme un chien utile. Or, ces chiens ne sont pas des instruments qui nécessitent un simple temps de prise en main assorti d'un manuel d'entretien. Il est impossible de faire abstraction des besoins physiologiques et comportementaux inhérents à leur statut de chien, espèce domestique de mammifères supérieurs, pas plus qu'il n'est possible d'occulter l'importance qu'accordent leurs conducteurs et assistants aux respects de ces besoins. Par ailleurs, ces attitudes contreviennent à la loi : décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, lois nationales des codes rural et pénal relatives à la détention de plus de neuf chiens et aux mauvais traitements. En effet, les chiens de défense-intervention passent jusqu'à 11 heures de nuit muselés dans une cage dans un véhicule en patrouille suivis de 13 heures dans leur box, seuls. Ces chiens ne bénéficient, en guise de détente, que de deux sorties hygiéniques sur les 11 heures de patrouille et de quelques instants en début de deux vacations par semaine (périodes ayant lieu de surcroit majoritairement de nuit et largement occupées par l'entretien des cages). Aucune visite sanitaire ni aucun contrôle des installations hébergeant les animaux, pas plus que de cahier des charges n'existent. Faute de dispositif ad hoc en place, les chiens de défense-intervention, difficiles à placer au moment de leur retraite sans période de transition permettant de les déconditionner, quand ils ne sont pas euthanasiés, peuvent faire l'objet d'une utilisation illégale dans les mains d'un adoptant malveillant ou remis au travail dans des sociétés de gardiennage privées. De surcroit l'administration prévoit de supprimer l'assistant de recherche stupéfiant. Il a bien compris la logique d'accroissement des capacités opérationnelles des unités cynotechniques spécialisées en recherche stupéfiants sous tendue par cette mesure mais cette logique ne vaut pas pour des êtres vivants. Pour de nombreuses raisons, que les agents conducteurs de chien sont à même de préciser, la suppression de l'assistant sera à terme plus délétère que bénéfique en ce qu'elle rendra les chiens moins efficaces et les hommes qui les forment et les guident moins motivés. Dans un tel climat de travail, les unités cynotechniques ne bénéficient pas de l'engouement qu'elles devraient susciter car, lorsque l'on choisit de travailler avec un chien, c'est afin de faire équipe dans la complicité et le respect, non pas pour se servir d'un animal comme d'une machine. Ainsi, dans le cadre de la révision de l'instruction relative au fonctionnement des unités cynotechniques de la police nationale, des négociations sur les rythmes de travail, mais aussi de la future loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur présentée en conseil des ministres en mars 2022 et plus généralement dans l'appréhension du couple conducteur/assistant - chien, il souhaiterait savoir si la réglementation et le bien-être de ces animaux et de leurs « guides » seront pris en compte.
- page 1498
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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