Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mécanismes d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ce mécanisme d'écrêtement a pour effet pervers de pénaliser les communes rurales dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne. Ces communes rurales doivent faire face à des dépenses toujours plus nombreuses afin d'apporter un minimum de services utiles à la population et elles ne peuvent pas être qualifiées de communes « riches ».
Suite à l'application mécanique de ce dispositif d'écrêtement, des villages comme Saint-Sorlin-en-Bugey (Ain), voient leurs ressources fortement réduites d'une année sur l'autre et il est même à craindre qu'elles ne touchent plus de DGF à très court terme.
Cela s'ajoute à l'étranglement financier plus général des collectivités dont les dépenses ne cessent de croître alors que leurs ressources ne cessent de diminuer.
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend rapidement faire à ce sujet pour rétablir cette injustice.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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