Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 17/03/2022
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur des dispositions issues de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, qui pénalisent les exploitants agricoles retraités élus ou anciens élus locaux. L'objectif de la proposition de loi initiale était de « garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) », soit 1 046 euros net mensuels. Cet objectif est atteint depuis le 1er novembre 2021 par le versement d'un complément différentiel. Il apparaît toutefois que ce nouveau dispositif envisagé à l'article L. 732-63 du code rural et des pêches maritimes est source de difficultés pour les agriculteurs élus ou anciens élus locaux. Tout d'abord, les exploitants ne peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que s'ils ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Pour cette raison, les élus en activité n'ayant pas, par définition, liquidé leurs droits à retraite auprès de l'Ircantec, se trouvent exclus de la revalorisation de leur pension. Quant aux anciens élus, du fait de l'instauration d'un mécanisme d'écrêtement et de l'intégration de leur retraite d'élu dans le calcul du plafond, ils subissent une diminution du complément de revalorisation. Ces situations étant particulièrement inéquitables pour ces exploitants qui se sont engagés pour servir leur commune et leurs concitoyens, sans ménager leur temps et souvent au détriment de leur activité, il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour y remédier.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 07/04/2022
Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d'élu. Aussi, il est permis dans ce cadre une exception au dispositif de cumul emploi-retraite en accordant aux élus la possibilité continuer à se créer des droits à retraite au régime complémentaire des agents publics non titulaire (IRCANTEC), contrairement aux autres retraités exerçant une activité rémunérée. Ce cas particulier implique donc que le retraité par ailleurs élu local bénéficie de droits à retraite "non liquidés". Or, dans le cas général, la non-liquidation de l'ensemble des pensions de retraite implique la non-éligibilité à tout minima de pension. Si cette situation ne concerne qu'une petite minorité des élus locaux, il n'en demeure pas moins qu'il serait injuste que les retraités élus soient pénalisés en raison de leur engagement. Il a donc été prévu, par une lettre ministérielle, que les droits supplémentaires créés au titre de la rémunération d'élus local en cumul emploi retraite ne sauraient empêcher l'éligibilité à tous les minimas de pensions de retraités élus qui, bien que n'ayant pas liquidé leur pension au régime IRCANTEC, en remplissent les conditions. Il ne serait néanmoins ni juste ni possible d'exclure ces retraités élus du mécanisme d'écrêtement et par conséquent de ne pas tenir compte de leur retraite d'élu dans le calcul de la revalorisation. Ces minima ont par essence vocation à inclure l'ensemble des pensions de retraite, indépendamment de l'activité ayant permis d'acquérir ces droits. Il convient enfin de noter que les élus locaux n'appartiennent pas un régime qui leur est dédié, mais sont affiliés au régime général pour la pension de base et à l'IRCANTEC pour la pension complémentaire. Dès lors, il n'est techniquement pas possible d'isoler la "pension d'élu".
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