Inégalités des coûts de traitement des déchets par incinération en Gironde

Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 10/03/2022

Rappel de la question n°16104, publiée le 14/05/2020

M. Hervé Gillé rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°16104 posée le 14/05/2020 sous le titre : " Inégalités des coûts de traitement des déchets par incinération en Gironde ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2022 - page 1246

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022

Les préoccupations dont il est fait état concernant les modalités de la tarification de prestation d'incinération de déchets dans le département de la Gironde paraissent relever au premier d'un examen au plan local. Un examen approfondi des pratiques tarifaires en cause à la lumière du contexte juridique et économique de leur mise en œuvre est nécessaire afin d'apprécier quel type de réponse appelle en priorité les difficultés mentionnées, liées à des écarts de prix qui pourraient ne pas être justifiées. Outre la vérification du fait que les règles de concurrence ont bien été respectées, il convient vraisemblablement d'expertiser de quelles marges de manœuvre disposent les collectivités locales concernées, en termes de négociation et d'adaptation des contrats qu'elles ont conclus aux fins de la réalisation de ces prestations d'incinération de déchets. À cette fin, il est suggéré que les collectivités locales désireuses de s'engager dans une telle démarche prennent contact avec les services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, service déconcentré de l'État qui est le mieux placé pour les orienter dans ce type de démarche.

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2022 - page 2524