Question de M. BONNUS Michel (Var - Les Républicains) publiée le 10/03/2022
M. Michel Bonnus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des problématiques liées au remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
En effet, afin de faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises, dont le PGE et le rééchelonnement des crédits bancaires.
La mise en place en 2021 d'un second différé de remboursement des PGE d'une durée de 12 mois a certes été bénéfique pour des milliers d'entreprises, mais un grand nombre d'entre elles seront contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or, la situation actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité et les entreprises ne dégagent pas encore suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen termes.
L'accord relatif à la restructuration des PGE signé le 19 janvier 2022 est également un nouvel outil accueilli de manière positive, permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ans ou 10 ans, et pour les autres de saisir un conseiller départemental de sortie de crise. Néanmoins, ces opérations de restructuration conduiraient inévitablement ces entreprises à être classées en « prêt non performant » et, pire, si l'entreprise faisait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note en serait dégradée. Une entreprise obtenant un réaménagement de son PGE pourrait ainsi éprouver de grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ensuite ses activités.
De fait, la majorité des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs dettes liées à la crise sanitaire au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale. Ces investissements sont pourtant particulièrement nécessaires à l'approche d'événements majeurs pour notre pays (coupe du monde de Rugby, jeux olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale.
Ainsi, les acteurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (entreprises du secteur S1 & S1 bis) souhaitent obtenir la possibilité de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou ne voit sa cotation FIBEN dégradée.
Si cette proposition appelle un assouplissement temporaire de la réglementation bancaire actuelle et des principes de notation, elle est néanmoins cohérente et inévitable au regard de la situation exceptionnelle que ces entreprises affrontent, et n'a pour but que de leur permettre de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts, de stimuler l'investissement privé, et de renforcer l'attractivité des PME dans nos territoires tout en préservant l'emploi.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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