Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 10/03/2022
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise à disposition des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne.
Les AESH jouent un rôle essentiel auprès des élèves handicapés en leur fournissant une aide humaine et en favorisant leur autonomie. Ils sont des agents contractuels de l'État mais n'ont pas de statut officiel au sein de l'éducation nationale.
Dans son arrêt n°422248 du 20 novembre 2018, le Conseil d'État a jugé que la prise en charge financière de l'AESH sur le temps de la restauration scolaire et de la récréation, soit la pause méridienne, repose sur les collectivités territoriales.
S'agissant du recrutement des AESH, cet arrêt précise également qu'ils peuvent intervenir en dehors du temps scolaire et que, à ce titre, ils peuvent être mis à la disposition de la collectivité territoriale sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur comme le prévoit le code de l'éducation.
Deux autres possibilités de recrutement : soit l'AESH est directement employé par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire, soit ils peuvent être recrutés conjointement par l'État et la collectivité territoriale intéressée (comme le prévoit la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance).
Les AESH étant des agents contractuels de l'État, il apparaît que dans de nombreux cas l'éducation. Elle nationale refuse d'en mettre à disposition des communes et leur indique que c'est à elles de procéder à un recrutement direct.
Or, il n'existe pas de grade d'AESH au sein des collectivités et l'emploi d'une personne extérieure qui ne dispose pas de diplôme équivalent fait peser un risque sur la commune.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons de ce refus de mise à disposition sur le temps méridien, en sachant que celle-ci est à la charge financière des communes. Elle souhaite connaître également les alternatives dont disposent les communes afin de recruter un personnel avec des compétences équivalentes de manière à ne pas engager leur responsabilité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 19/05/2022
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Gouvernement uvre à faire émerger un véritable service public du handicap. Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l'État sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Ils bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d'accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Le législateur, dans le cadre d'une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement, entend toutefois ouvrir une possibilité de passage en CDI des AESH après un premier CDD de 3 ans, dans des conditions qui devront être précisées par décret. Sous réserve du processus législatif en cours, les conditions actuelles de recrutement des AESH sont donc susceptibles d'évoluer. Pour faciliter l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, l'accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et périscolaires. Ces derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l'école, ainsi qu'au temps de restauration. Le Conseil d'État avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E., 20 avril 2011, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, n° 345434 et n° 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation claire quant à la prise en charge du temps périscolaire. Par une décision de section (C.E., 20 novembre 2020, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé le champ de compétences respectif ainsi que le régime de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales. Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. S'il ne revient donc pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée ». Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d'État pour l'organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l'article L. 916-2 du code de l'éducation, le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l'État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s'assurer de la bonne information des collectivités territoriales lors du recrutement d'un AESH afin de garantir la continuité de l'accompagnement de l'élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires. Des travaux interministériels sont en cours pour décliner les différentes options rappelées par le Conseil d'État dans sa décision du 20 novembre 2020 et préciser les modalités concrètes que prendra cette coordination nécessaire dans l'intérêt de ces élèves.
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