Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 10/03/2022
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets d'application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Après une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 avril 2021, cette loi a été examinée au Parlement dans des délais particulièrement soutenus et dans un contexte de multiplication des annonces de la part du Gouvernement et du Président de la République avant même la fin des débats parlementaires. Pourtant, plus de quatre mois après la parution de la loi au Journal officiel du 26 novembre 2021, de nombreux décrets n'ont toujours pas été publiés. Par exemple, les textes d'application de l'article 2, qui accorde aux sapeurs-pompiers la possibilité de dispenser des actes de soin d'urgence, ne sont toujours pas parus. Alors que 80 % de l'activité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) relève du secours aux personnes, cette disposition est particulièrement attendue par les sapeurs-pompiers. De même, ces derniers semblent satisfaits de la rédaction de l'article 2 issue de l'examen au Parlement et seront attentifs à sa correcte retranscription dans les décrets. Cette loi doit concrètement entrer en vigueur afin de consolider le modèle de sécurité civile de notre pays et assurer une prise en charge optimale des patients. Ainsi, il lui demande quels sont les délais prévus pour la parution des textes d'application de la loi du 25 novembre 2021, particulièrement pour les dispositions prévues à l'article 2.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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