Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les dérogations accordées dans le cadre du transport de poissons en eau glacée.
Aujourd'hui, les mareyeurs boulonnais rencontrent des difficultés concernant l'importation de poissons conditionnés en grands bacs sous eau glacée en provenance du Royaume-Uni. Ces importations, autorisées en France jusqu'à l'été 2021, sont désormais refusées au motif que le Royaume-Uni est devenu un État tiers. Ainsi, toute importation depuis ce pays doit impérativement venir d'un établissement national agréé. Selon les services des administrations concernées, cette interdiction dépend d'une réglementation européenne en vigueur.
Pour autant, ces importations sont toujours autorisées au sein des autres pays de l'Union européenne. En outre, des entreprises bretonnes du secteur de la conserve ont pu obtenir une dérogation. L'amertume des mareyeurs boulonnais, face à cette distorsion de concurrence, est donc inéluctable. En effet, lorsque les importations en provenance du Royaume-Uni étaient encore autorisées, une dizaine de camions étaient, en pleine saison, traités par les mareyeurs boulonnais. Aussi, les dommages associés à cette réglementation sont extrêmement préjudiciables pour l'avenir économique de leur profession.
Partant du constat qu'aucune base réglementaire européenne ne semble justifier une telle distorsion de concurrence, et afin d'éviter tout précédent visant à exclure la filière du frais de toute forme de dérogation réglementaire, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'obtenir la ré-introduction des imports de poissons conditionnés en bailles sous eau glacée.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
La question est caduque
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