Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des sages-femmes territoriales de bénéficier des mêmes revalorisations que leurs consœurs de la fonction publique hospitalière.
À la suite du Ségur de la Santé, un certain nombre de professions de santé, et notamment les sages-femmes hospitalières, ont bénéficié d'augmentations de rémunérations : revalorisation des grilles indiciaires, prime d'exercice médical, complément de traitement indiciaire... Ces augmentations, qui étaient nécessaires et attendues, méritent d'être saluées.
À l'inverse de leurs consœurs de la fonction publique hospitalière, les sages-femmes territoriales ne bénéficieront que de la revalorisation des grilles indiciaires, ce qui pénalisera de fait l'attractivité des métiers de la protection maternelle et infantile.
En effet, comme le rappellent les sages-femmes territoriales, elles exercent la même profession médicale que leurs consœurs hospitalières et ont le même diplôme d'État.
Cette différence de traitement entre les deux corps est d'autant plus surprenante que le Gouvernement vient d'annoncer son intention de contractualiser avec les conseils départementaux pour renforcer les actions de prévention et de protection de l'enfance, en lien avec le plan « 1 000 premiers jours » de l'enfant.
Aussi, il voudrait savoir pourquoi le Gouvernement a choisi de ne pas accorder les mêmes revalorisations aux sages-femmes territoriales.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/04/2022
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, une majorité d'organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont d'une part signé un protocole d'accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Dans le cadre de ce protocole le Gouvernement s'est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Un projet de décret relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales sera prochainement publié afin de revaloriser la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d'accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente pour la prime d'exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, une prime d'exercice médical d'un montant de 240 euros nets mensuels est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d'une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales, notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), n'étant pas assimilables aux missions d'exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice de la prime d'exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s'est traduite d'autre part par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l'accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s'ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S'agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes, l'accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l'évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l'ensemble des financeurs dans le cadre d'une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Dans le cadre de cette conférence, qui s'est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France ont convenu de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l'État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret sera prochainement publié afin de permettre aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI.
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