Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/03/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 unités de gros bétail (UGB).
La France a introduit la hausse de la condition d'accès à l'ICHN à 5 UGB à partir de 2023, contre 3 UGB aujourd'hui, dans le plan stratégique national. Cette décision pose problème notamment pour les petites fermes à forte valorisation ou diversifiées dont le bénéfice pour la vie des territoires et la transition agroécologique est indéniable.
Une augmentation du seuil représenterait une marche parfois infranchissable pour ces petites exploitations qui ont toute leur place dans les zones défavorisées.
Elles représentent pourtant une richesse pour les territoires et favorisent le développement des circuits courts et de l'agriculture biologique. Souvent contraintes en matière d'espace, elles ne basent pas leur modèle sur le productivisme et l'accroissement de leurs cheptels.
La hausse du seuil impactera également les installations, la création d'ateliers d'élevage, le changement d'orientation de race ou d'espèce dans les fermes
Elle risquerait de freiner certains agriculteurs dans leur projet d'élevage, fromager par exemple.
Il tient à souligner que ces fermes ne constituent en aucun cas un effet d'aubaine de l'ICHN. Aussi, à l'heure où le recensement agricole fait état d'une forte disparition des fermes et spécialement des plus petites, il lui demande de revenir sur la proposition d'augmenter le seuil d'accès de l'ICHN à partir de 2023 et l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir ces petites exploitations qui font vivre les territoires et leur terroir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/04/2022
Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M (ce qui suppose, un effort additionnel de l'État de 108 M) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus en l'état.
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