Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 03/03/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant, les « dumistes », agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale.
Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification du répertoire national des certifications professionnelles RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et, plus largement, à l'éducation artistique et culturelle (EAC). Ils participent ainsi à l'une des politiques prioritaires des ministères de l'éducation nationale et de la culture, en témoigne l'objectif de 100 % EAC. Ils sont dès lors des acteurs importants de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et sur les territoires
Or, la profession a fait part de vives inquiétudes quant à son avenir et exprime divers décalages, notamment en matière de rémunération, avec les autres professeurs de la fonction publique d'État et qui sont vécus comme des injustices.
En effet, aujourd'hui, les « dumistes » ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Ils demandent donc, afin de leur permettre une évolution de carrière, de créer une catégorie A dans leur discipline sur le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (PEA) « éducation artistique et culturelle », laquelle serait accessible aux « dumistes » comme aux autres ATEA.
Par ailleurs, ils souhaitent percevoir les mêmes primes et indemnités (notamment régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et primes du réseau d'enseignement prioritaire) que les agents d'autres filières de la fonction publique.
Ils souhaitent enfin que leur diplôme de niveau 6 (classification RNCP) devienne un diplôme reconnu au niveau 7, en cohérence avec les standards européens ainsi que les compétences et missions endossées par les titulaires du DUMI, afin de permettre la mobilité des étudiants et renforcer l'attractivité de ce métier.
Ces demandes ont notamment été appuyé par le vote unanime d'un vœu du conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT) de janvier 2022, dans la lignée d'un précédent voté en mars 2017.
Aussi, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives d'évolution du diplôme et du cadre d'emploi de ces professionnels.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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