Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des professions agricoles et des élus locaux concernant l'application parfois trop stricte des débits réservés à respecter dans les cours d'eau ne tenant pas compte des spécificités locales et de la difficulté que rencontrent ces professionnels en période de crise.
À l'été 2021, près d'une quarantaine de départements étaient touchés par des sècheresses. Ces évènements ont entraîné des pertes de rendements et de revenus importantes. Dans un rapport de 2021 intitulé « le niveau de vie des ménages agricoles est plus faible dans les territoires d'élevage », l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) affirme que les ménages agricoles sont également davantage exposés à la pauvreté monétaire : 18 % de leurs membres vivent sous le seuil de pauvreté.
En sus de cette situation, de nombreux agriculteurs font état de leur incompréhension en ce qui concerne les différences de taux de débit réservé avec certains pays transfrontaliers. Le débit réservé aussi nommé « débit minimum biologique » renvoie au débit minimal à conserver dans le lit d'un cours d'eau, ce qui permet d'assurer les besoins du milieu aquatique. Ce dernier se situe de l'ordre d'un dixième du module. Même si la méthode généralement admise par les confédérations hydrographiques européennes prévoit cette norme d'un dixième du module, certaines régions européennes s'affranchissent de cette règle. Bien que la sauvegarde des espèces aquatiques et de l'environnement soit une nécessité évidente, il est aussi primordial de répondre aux ambitions agricoles. Privilégier un nouveau modèle conciliant les deux aspirations serait en effet plus juste.
Pourtant, les représentants de l'État que sont les préfets ont de façon épisodique réussi à moduler certains débits réservés de canaux d'irrigation en profitant d'une souplesse admise par le code de l'environnement, notamment en période estivale pour s'adapter aux spécificités locales. Or, ces arrêtés préfectoraux ayant pour objectif d'imposer un débit minimum supérieur sont contestés et cassés face aux recours d'associations.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend trouver un moyen de s'adapter aux spécificités locales de certains cours d'eau et quelle place compte-t-il donner à la problématique des débits réservés dans la suite du Varenne de l'eau.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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