Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 24/02/2022
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour de nombreux vignobles du sud-est de la France, de la révision et d'un nouvel encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites classés « Natura 2000 », prévu par l'arrêté du 15 novembre 2021 du Conseil d'État.
Ainsi, dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d'État a donné six mois (soit jusqu'à la mi-mai 2022) au Gouvernement pour réduire ou réglementer l'utilisation des produits « pesticides » dans les sites classés « Natura 2000 ».
Cette décision, lourde de conséquences, soulève donc de nombreux questionnements et inquiétudes chez les viticulteurs du Sud-Est de la France, potentiellement particulièrement touchés par cette future décision. Dans le département du Var, 8 489 ha seraient ainsi concernés par cette mesure.
En effet, sans utilisation de produits phytosanitaires, la culture de la vigne ne peut s'avérer rentable et viable pour les viticulteurs et ceci alors que le site internet de « Natura 2000 » précise « le réseau Natura 2000 privilégie la recherche collective d'une gestion équilibrée et durable des espaces qui tienne compte des préoccupations économiques et sociales ».
Une territorialisation de la réflexion concernant l'encadrement des pratiques viticoles dans les zones « Natura 2000 » devrait être envisagée pour répondre, tant aux enjeux écologiques pour la protection de ces zones, qu'à ceux économiques pour permettre la survie des exploitations viticoles, véritables ambassadeurs de nos terroirs français.
Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à l'arrêté du 15 novembre 2021 du Conseil d'État, prévoyant la révision et un nouvel encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites « Natura 2000 » et les mesures spécifiques qui sont envisagées pour en réduire l'impact pour les viticulteurs ayant tout ou partie de leurs terres en zone « Natura 2000 », comme c'est très souvent le cas dans le sud-est de la France.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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