Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 10/02/2022
M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant souscrit un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec Pôle emploi ou un contrat d'engagements réciproques (CER) avec un conseil départemental.
Le code de l'action sociale et des familles prévoit pour les bénéficiaires du RSA, dans le cas où ils sont suivis par Pôle emploi, la signature d'un PPAE. Dans le cas contraire, ils doivent souscrire auprès du conseil départemental un CER. Dans les deux cas, ces dispositifs visent à fixer au bénéficiaire les objectifs et obligations de recherches d'emploi, en contrepartie du versement du RSA.
Or il apparait dans la pratique que certains conseils départementaux procéderaient à la radiation des allocataires qui n'auraient pas signé de CER, quand bien même ils auraient souscrit au dispositif PPAE avec Pôle emploi. La loi est pourtant claire et précise que ces dispositifs ne sont pas cumulatifs, le bénéficiaire devant établir un des deux dispositifs pour continuer à bénéficier des droits au RSA.
Il souhaite donc obtenir une clarification pour qu'il puisse être mis fin à ces pratiques abusives de radiations.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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